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    Notre analyse juridique et notre esprit novateur gardent nos clients dans la course. Découvrez le point de vue de nos experts, ci-dessous, à l’égard des plus récents développements.

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    Tendances des données de 2019 à 2024

    19 nov. 2024 – Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons état des tendances qui ressortent des données colligées depuis le début de l’année 2024 et les comparons à celles que nous avons obtenues depuis que nous avons commencé à les colliger en 2019. Principaux points à retenir :...

    Nos actualités

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    Tendances des données de 2019 à 2024

    L’Actualité en insolvabilité, numéro 11

    19 nov. 2024 – Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons état des tendances qui ressortent des données colligées depuis le début de l’année 2024 et les comparons à celles que nous avons obtenues depuis que nous avons commencé à les colliger en 2019. Principaux points à retenir : ...

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    Réaliser un profit n’est pas illégal : le Tribunal des marchés financiers rejette une procédure d’application de la loi après avoir déterminé que des actions librement négociables empruntées ne sont pas touchées par la mise en gage d’actions faisant l’objet de restrictions

    11 nov. 2024 – Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le « Tribunal ») a récemment rejeté une procédure d’application de la loi intentée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission ») contre plusieurs défendeurs dans l’affaire Cormark Securities Inc (Re). La...

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    Sous les projecteurs : Le Tribunal de la concurrence du Canada rend sa première décision fondée sur les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses

    21 oct. 2024 – Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié récemment une décision (en anglais seulement) dans laquelle étaient appliquées pour la première fois les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») concernant les indications trompeuses. Dans sa...

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    Guide de Davies sur la ville de Toronto pour IBA 2025

    27 sept. 2024 – Ce fut un plaisir de voir nos collègues de partout dans le monde lors de la conférence annuelle 2024 de l’IBA la semaine dernière. Nous avons hâte d’accueillir les personnes qui participeront à l’édition 2025 de cet événement, qui se tiendra à Toronto. Pour aider les participants de l’extérieur...

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    Le Bureau de la concurrence du Canada adopte une position ferme relativement aux contrôles de propriété dans ses lignes directrices préliminaires en matière d’application de la loi

    19 août 2024 – À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...

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    L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

    26 juil. 2024 – Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

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    Le Canada resserre les critères d’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour l’acquisition d’entreprises du secteur des minéraux critiques

    24 juil. 2024 – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « ministre ») a publié récemment une Déclaration ministérielle sur l’examen de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques. Les opérations visant d’importantes sociétés minières...

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    Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?

    12 juil. 2024 – Contexte Le gouvernement du Canada a fait de la promotion du secteur canadien des véhicules électriques (« VE ») une priorité en vue de permettre au Canada de devenir l’un des principaux acteurs à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement de bout en bout des véhicules électriques....

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    Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)

    9 juil. 2024 – La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...

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    Rapport sur la gouvernance : Quand protection du processus rime avec protection des renseignements – Dans quelles situations convient-il de restreindre l’accès d’un administrateur aux documents du conseil d’administration?

    20 juin 2024 – Dans quelles situations le conseil d’administration peut-il refuser de communiquer des renseignements à l’un de ses membres? S’il est vrai que les lois canadiennes sur les sociétés confèrent habituellement aux administrateurs le droit général d’examiner les procès-verbaux des réunions du conseil...

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    L’IRS assouplit les règles concernant les FPI sous contrôle américain

    19 juin 2024 – Les investisseurs qui ne sont pas des États-Unis sont habituellement assujettis à un impôt fédéral américain sur les profits tirés de placements dans des fonds de placement immobilier américains (des « FPI ») à capital fermé. Deux exceptions (entre autres) s’appliquent aux placements dans des FPI...

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    Examen critique de la décision rendue dans l’affaire Mithaq

    28 mai 2024 – La récente décision rendue par le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario autorisant un placement privé comme mesure de défense dans le cadre d’une lutte pour le contrôle pourrait sonner le glas des offres publiques d’achat hostiles au Canada Dans une décision déroutante...

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    Budget fédéral 2024 : son incidence pour vous et votre entreprise

    16 avr. 2024 – Le 16 avril 2024 (le « jour du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (le « budget de 2024 »). Le budget de 2024 propose d’apporter un certain nombre de modifications à la législation...

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    Entreprises insolvables au Canada en 2023

    L’Actualité en insolvabilité, numéro 10

    5 mars 2024 – Comme nous l’avions prédit dans nos numéros précédents de L’Actualité en insolvabilité de Davies, l’augmentation attendue du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises s’est matérialisée en 2023. Dans ce numéro, nous procédons à un examen comparatif de l’insolvabilité d’entreprises...

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    Bonne nouvelle pour les actionnaires : L’autorité en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique clarifie la notion d’alliés dans le contexte des courses aux procurations

    26 janv. 2024 – Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé...

    Bulletin

    Dommages-intérêts « Con Ed » dans le cadre de fusions et acquisitions de sociétés ouvertes canadiennes : réinterpréter l’affaire Cineplex c. Cineworld à la lumière de la jurisprudence récente du Delaware

    10 janv. 2024 – Quelles sont les voies de droit d’un vendeur se faisant éconduire par un acheteur qui choisit de tourner le dos à une opération et contrevient par le fait même à la convention d’achat? Dans le cas de fusions et d’acquisitions de sociétés à capital fermé, la réponse est relativement simple : il...

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    Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024

    20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement...

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    Faire des affaires au Québec

    15 déc. 2023 – Notre guide Faire des affaires au Québec est conçu pour offrir un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Québec. Ce guide présente de l’information à jour sur les sujets suivants : les exigences en matière d’inscription et de dépôt pour les sociétés,...

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    Rapport sur la gouvernance – L’intelligence artificielle et la gouvernance : principales questions d’intérêt pour les conseils d’administration avisés

    7 déc. 2023 – Il y a un an, OpenAI lançait ChatGPT, ce qui est sans doute à l’origine de la nouvelle vague d’intérêt pour l’IA. Cette montée de l’intérêt stimule des investissements substantiels dans les technologies alimentées par l’IA, en plus de souligner l’urgence de se pencher sur l’utilisation et la...

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    Réforme majeure de l’expropriation au Québec

    5 déc. 2023 – La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui concerne la contestation du droit à...

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    Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires

    28 nov. 2023 – Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur...

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    Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada

    16 nov. 2023 – Le Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada de Davies s’appuie sur notre expertise de pointe pour offrir notre point de vue sur les principales questions juridiques et pratiques auxquelles sont confrontés les activistes et les sociétés visées ainsi que...

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    Faire des affaires au Canada

    14 nov. 2023 – Le guide de Davies Faire des affaires au Canada est conçu pour offrir aux dirigeants, aux conseillers juridiques et aux investisseurs étrangers un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Canada. Ce guide complet décrit les principaux éléments qui doivent...

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    Kraft (Re) : Conseils du Tribunal des marchés financiers de l’Ontario – Quand une communication sélective d’information est-elle nécessaire dans le « cours normal des activités commerciales »?

    1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non...

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    Les initiés des sociétés canadiennes intercotées pourraient être assujettis aux règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés

    31 oct. 2023 – Enfouie dans la loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024, que le Sénat américain a adoptée en début d’année, se trouve une disposition qui, advenant sa mise en œuvre, éliminera les dispenses dont se prévalent les initiés des sociétés ouvertes...

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    La SEC modifie les règles régissant la déclaration de propriété véritable

    24 oct. 2023 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées aux règles régissant la déclaration de renseignements sur la propriété véritable et a publié des lignes directrices concernant l’application de ces règles le 10 octobre 2023. La SEC...

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    Se préparer à la Corporate Transparency Act

    20 oct. 2023 – Aperçu Les obligations de déclaration concernant les bénéficiaires effectifs (parfois appelés « propriétaires véritables ») prévues dans la loi américaine sur la transparence des entreprises intitulée Corporate Transparency Act (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er...

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    Hausse de l’insolvabilité des entreprises au Canada : comprendre le rôle de l’IA

    L’Actualité en insolvabilité de Davies, octobre 2023

    12 oct. 2023 – Le premier semestre de 2023 a été marqué par une augmentation importante du nombre d’entreprises insolvables à mesure que les secteurs d’activité ont fait face aux conditions incertaines de l’économie au Canada et ailleurs dans le monde. Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité...

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    Rapport sur la gouvernance : Se frayer un chemin (sûr) dans la jungle ESG

    8 juin 2023 – La reconnaissance rapide et croissante de l’importance de prendre en compte les facteurs ESG dans le contexte de prise de décisions stratégiques et de présentation de rapports d’entreprise a, comme on pouvait s’y attendre, fait place à une augmentation notable du sentiment anti-ESG et à une remise...

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    Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec

    30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...

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    La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

    23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

    Bulletin

    Les modifications à la LSAO pourraient servir à limiter les droits des actionnaires

    28 avr. 2023 – Le 3 avril 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi omnibus (le « projet de loi 91 ») qui propose certaines modifications positives et d’autres préoccupantes à la réglementation des assemblées d’actionnaires prévue par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario...

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    Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques

    18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...

    Bulletin

    La NYSE et le Nasdaq proposent d’établir des normes relatives à l’inscription qui exigeront des émetteurs qu’ils adoptent des politiques visant la récupération de la rémunération incitative indûment attribuée aux membres de la haute direction

    17 mars 2023 – La New York Stock Exchange (la « NYSE ») et le Nasdaq Stock Market (le « Nasdaq ») ont récemment proposé de nouvelles normes relatives à l’inscription afin de mettre en œuvre les règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») concernant la récupération de la...

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    Pour amorcer 2023 : Chutes et remontées modérées des chiffres en insolvabilité

    L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 8

    9 mars 2023 – Que signifie une « récession glissante » du point de vue de l’insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous étudions les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l’ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous abordons aussi la procédure...

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    Fonds de continuation : Les considérations clés

    7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...

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    L’importance du délai (et du processus) : la Cour supérieure de justice de l’Ontario raccourcit le délai pour la tenue d’une assemblée demandée par des activistes

    8 févr. 2023 – Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a annulé le calendrier proposé par le conseil d’une société visée par une demande d’assemblée, représente une rare victoire pour les activistes. Le Canada est généralement considéré comme un territoire favorable aux...

    Bulletin

    Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix

    17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...

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    The International Investigations Review : Canada

    12 déc. 2022 – Dans la 12e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...

    Nos clients comptent sur nous pour leur proposer une programmation bien pensée, conçue pour enrichir leurs connaissances professionnelles et les aider à remplir leurs obligations en matière de formation continue. Nos séminaires donnent droit à des crédits de formation continue obligatoire (FCO).

    Pour plus d’information sur l’Académie Davies, communiquez avec Suzanne Donnels, Chef du développement des affaires et du marketing, au sdonnels@dwpv.com.

    IMPORTANT: Le téléchargement de présentations à partir de la présente page ne vous donne pas droit à des crédits de formation continue obligatoire ou à des crédits de formation professionnelle continue. Dans le cas des formations présentées à Montréal, nous remettrons aux participants l’attestation de participation qu’exige le Barreau du Québec. Dans le cas des formations présentées à Toronto, nous transmettrons une confirmation de participation et le détail de la formation par courriel aux participants, qui pourront ainsi mettre à jour leur portail de formation continue obligatoire (FCO) sur le site du Barreau de l’Ontario.

    Les renseignements et commentaires fournis aux présentes sont de nature générale à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet ou cas particulier. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller juridique.

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