Nos actualités

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Tendances des données de 2019 à 2024

L’Actualité en insolvabilité, numéro 11

19 nov. 2024 – Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons état des tendances qui ressortent des données colligées depuis le début de l’année 2024 et les comparons à celles que nous avons obtenues depuis que nous avons commencé à les colliger en 2019. Principaux points à retenir : ...

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La cohérence plutôt que la déférence : les règlements sont soumis aux mêmes normes de contrôle judiciaire que les autres décisions administratives

15 nov. 2024 – Dans les arrêts connexes Auer c Auer (Auer) et TransAlta Generation Partnership c Alberta (TransAlta), la Cour suprême du Canada (CSC) a unanimement confirmé que les règlements et autres textes législatifs subordonnés (règlements) sont soumis à un contrôle...

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Making a Profit Is Not Illegal: Capital Markets Tribunal Dismisses Enforcement Proceedings Finding Borrowed Free Trading Shares Remain Unaffected By Pledge of Restricted Shares

11 nov. 2024 – Traduction en cours. The Ontario Capital Markets Tribunal (Tribunal) recently dismissed enforcement proceedings brought against several respondents by the Ontario Securities Commission (Commission) in Cormark Securities Inc (Re). The Commission alleged that...

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Hold My Popcorn: Canadian Competition Tribunal Decides First Case Under Competition Act’s Amended Misleading Representations Provisions

21 oct. 2024 – Traduction en cours. Canada’s Competition Tribunal (Tribunal) recently released its reasons in the first contested case to apply the amended misleading representations provisions of the Competition Act (Act). The Tribunal’s decision assessed online...

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Rapport sur la gouvernance : Administrateurs désignés – obligations fiduciaires et limites de l’échange de renseignements

8 oct. 2024 – Il n’est pas aisé d’être un administrateur désigné; il a été dit de leurs mandats qu’ils sont susceptibles de n’être [TRADUCTION] « ni agréables ni longs ». Dans le présent article du Rapport sur la gouvernance, nous examinons les principales considérations fiduciaires que les...

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Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d’appel fédérale en matière de confidentialité des données

30 sept. 2024 – Dans le cadre d’une décision récente, la Cour d’appel fédérale du Canada a établi que Facebook, Inc. (désormais Meta Platforms Inc.) avait manqué à ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») du Canada...

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Guide de Davies sur la ville de Toronto pour IBA 2025

27 sept. 2024 – Ce fut un plaisir de voir nos collègues de partout dans le monde lors de la conférence annuelle 2024 de l’IBA la semaine dernière. Nous avons hâte d’accueillir les personnes qui participeront à l’édition 2025 de cet événement, qui se tiendra à Toronto. Pour aider les participants de l’extérieur...

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Mieux vaut tard que jamais? Pas dans le cas de l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants

29 août 2024 – Les administrateurs et les dirigeants qui sont visés par des réclamations en responsabilité, notamment des enquêtes et des procédures d’application de la loi, doivent porter une attention particulière aux dispositions relatives aux avis de leurs polices d’assurance responsabilité civile des...

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Le Bureau de la concurrence du Canada adopte une position ferme relativement aux contrôles de propriété dans ses lignes directrices préliminaires en matière d’application de la loi

19 août 2024 – À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...

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L’évaluation d’impact de régime fédéral : modifications législatives et directive du Cabinet

29 juil. 2024 – Contexte Le gouvernement canadien a récemment adopté des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI »), qui étaient très attendues. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2024, viennent rectifier la portée constitutionnelle...

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L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

26 juil. 2024 – Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

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La Cour suprême des États-Unis annule une doctrine vieille de 40 ans, celle de la déférence judiciaire envers les organismes de réglementation

25 juil. 2024 – Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....

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Le Canada resserre les critères d’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour l’acquisition d’entreprises du secteur des minéraux critiques

24 juil. 2024 – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « ministre ») a publié récemment une Déclaration ministérielle sur l’examen de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques. Les opérations visant d’importantes sociétés minières...

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Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?

12 juil. 2024 – Contexte Le gouvernement du Canada a fait de la promotion du secteur canadien des véhicules électriques (« VE ») une priorité en vue de permettre au Canada de devenir l’un des principaux acteurs à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement de bout en bout des véhicules électriques....

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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)

9 juil. 2024 – La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...

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Composer avec la nouvelle norme : Entrée en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur la concurrence du Canada

21 juin 2024 – Le Parlement a récemment adopté le projet de loi C-59 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023), qui apporte à la Loi sur la concurrence du Canada d’importantes modifications, dont bon nombre sont maintenant en vigueur. Ces modifications font suite aux...

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Rapport sur la gouvernance : Quand protection du processus rime avec protection des renseignements – Dans quelles situations convient-il de restreindre l’accès d’un administrateur aux documents du conseil d’administration?

20 juin 2024 – Dans quelles situations le conseil d’administration peut-il refuser de communiquer des renseignements à l’un de ses membres? S’il est vrai que les lois canadiennes sur les sociétés confèrent habituellement aux administrateurs le droit général d’examiner les procès-verbaux des réunions du conseil...

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L’IRS propose de restreindre l’application de la règle sur le financement en lien avec la taxe d’accise sur le rachat d’actions

20 juin 2024 – Dans des bulletins antérieurs datés de février 2023 et de décembre 2022, nous avons analysé un avis publié par l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») décrivant les règles que l’IRS se proposait de publier concernant la taxe d’accise de 1 % sur les rachats d’actions. Cette taxe s’applique en...

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La Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée : Risquez-vous de perdre votre droit de conclure des contrats avec le gouvernement du Canada?

19 juin 2024 – La nouvelle politique prévoit une plus grande souplesse dans l’évaluation de la conduite d’un fournisseur, mais elle cible un éventail beaucoup plus large d’événements qui déclenchent l’inadmissibilité Introduction Le gouvernement du Canada a récemment mis à jour sa Politique...

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L’IRS assouplit les règles concernant les FPI sous contrôle américain

19 juin 2024 – Les investisseurs qui ne sont pas des États-Unis sont habituellement assujettis à un impôt fédéral américain sur les profits tirés de placements dans des fonds de placement immobilier américains (des « FPI ») à capital fermé. Deux exceptions (entre autres) s’appliquent aux placements dans des FPI...

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La Cour suprême du Canada fustige la Cour d’appel du Québec pour son utilisation de l’expression « procès secret »

11 juin 2024 – Dans un arrêt unanime publié récemment, Société Radio-Canada c. Personne désignée, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli, en partie, un appel à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel du Québec (la « CAQ »), laquelle avait mis sous scellés pratiquement tous les...

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Le projet de loi S-285 : Le Canada participe au débat entourant la gouvernance qui tient compte des parties prenantes

11 juin 2024 – La sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté récemment la Loi sur l’entreprise du XXI^e siècle (le « projet de loi S-285 »), projet de loi d’intérêt public du Sénat dans lequel il est proposé d’apporter des modifications de fond à la Loi canadienne sur les sociétés...

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Davies commente les premières propositions de normes canadiennes d’information sur la durabilité

10 juin 2024 – Davies a récemment soumis une lettre de commentaires en réponse à la consultation publique lancée par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID »). Cette consultation publique se rapporte au projet de normes d’information sur la durabilité et le climat publié par...

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Examen critique de la décision rendue dans l’affaire Mithaq

28 mai 2024 – La récente décision rendue par le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario autorisant un placement privé comme mesure de défense dans le cadre d’une lutte pour le contrôle pourrait sonner le glas des offres publiques d’achat hostiles au Canada Dans une décision déroutante...

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The Proposed Enhancement of CRA’s Audit Powers, Part Two: Unpacking the New Non-Compliance Regime

24 mai 2024 – L’article suivant provient de la publication Law360 Canada, et n’est donc disponible qu’en anglais. In part one of this series, we discussed how Budget 2024 marks a significant turning point for the Canada Revenue Agency (CRA), introducing measures that substantially bolster its...

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The Proposed Enhancement of the CRA’s Audit Powers, Part One: Under Penalty of Perjury

3 mai 2024 – L’article suivant provient de la publication Law360 Canada, et n’est donc disponible qu’en anglais. Budget 2024 proposes to substantially bolster the Canada Revenue Agency’s (CRA) audit powers, underscoring the increasing burden on taxpayers to comply with information requests and...

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Comparaison des nouvelles normes américaines et canadiennes en matière de communication obligatoire d’information sur le climat en Amérique du Nord

17 avr. 2024 – Dans leur article intitulé « Mandatory Climate Disclosure Has Arrived in North America—A Comparison of New U.S. and Canadian Standards », initialement publié dans l’infolettre Natural Resources Law Network, Sarah Powell, Zachary Silver et Robyn Barabash, avocats de Davies, se penchent...

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Budget fédéral 2024 : son incidence pour vous et votre entreprise

16 avr. 2024 – Le 16 avril 2024 (le « jour du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (le « budget de 2024 »). Le budget de 2024 propose d’apporter un certain nombre de modifications à la législation...

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Le gouvernement du Canada apporte d’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d’examen relatif à la sécurité nationale

27 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...

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Des fragments numériques qui tendent à révéler notre identité : la Cour suprême du Canada accorde la protection constitutionnelle aux adresses IP au nom de la vie privée

22 mars 2024 – La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets. Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en...

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Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs

13 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...

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Entreprises insolvables au Canada en 2023

L’Actualité en insolvabilité, numéro 10

5 mars 2024 – Comme nous l’avions prédit dans nos numéros précédents de L’Actualité en insolvabilité de Davies, l’augmentation attendue du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises s’est matérialisée en 2023. Dans ce numéro, nous procédons à un examen comparatif de l’insolvabilité d’entreprises...

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Bonne nouvelle pour les actionnaires : L’autorité en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique clarifie la notion d’alliés dans le contexte des courses aux procurations

26 janv. 2024 – Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé...

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Rapport sur la gouvernance : dix tendances que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration

24 janv. 2024 – Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir. Afin de vous aider dans votre...

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité

18 janv. 2024 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023; celles-ci (i) mettent en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en position dominante et (ii) prévoient...

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Dommages-intérêts « Con Ed » dans le cadre de fusions et acquisitions de sociétés ouvertes canadiennes : réinterpréter l’affaire Cineplex c. Cineworld à la lumière de la jurisprudence récente du Delaware

10 janv. 2024 – Quelles sont les voies de droit d’un vendeur se faisant éconduire par un acheteur qui choisit de tourner le dos à une opération et contrevient par le fait même à la convention d’achat? Dans le cas de fusions et d’acquisitions de sociétés à capital fermé, la réponse est relativement simple : il...

Bulletin

Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024

20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement...

Bulletin

Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada

19 déc. 2023 – La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada. Les modifications suivantes sont entrées...

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Les initiés des sociétés canadiennes intercotées demeurent dispensés des règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés

15 déc. 2023 – Depuis notre précédent bulletin, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont décidé de maintenir les dispenses des obligations imposées par l’article 16 de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les...

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Faire des affaires au Québec

15 déc. 2023 – Notre guide Faire des affaires au Québec est conçu pour offrir un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Québec. Ce guide présente de l’information à jour sur les sujets suivants : les exigences en matière d’inscription et de dépôt pour les sociétés,...

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Les lois sur les valeurs mobilières du Canada ont le bras long : la Cour suprême en confirme la portée transfrontalière

13 déc. 2023 – Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...

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Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée

11 déc. 2023 – L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant...

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Rapport sur la gouvernance – L’intelligence artificielle et la gouvernance : principales questions d’intérêt pour les conseils d’administration avisés

7 déc. 2023 – Il y a un an, OpenAI lançait ChatGPT, ce qui est sans doute à l’origine de la nouvelle vague d’intérêt pour l’IA. Cette montée de l’intérêt stimule des investissements substantiels dans les technologies alimentées par l’IA, en plus de souligner l’urgence de se pencher sur l’utilisation et la...

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L’annonce de propositions de modifications marquantes à la Loi sur la concurrence signale une nouvelle ère pour le droit de la concurrence au Canada

6 déc. 2023 – Fin novembre 2023, le gouvernement a annoncé d’autres modifications importantes à la Loi sur la concurrence (Canada), qui s’ajoutent à celles déjà examinées par le Parlement dans le projet de loi C-56 et à d’autres promulguées en 2022. Plus précisément, la Loi d’exécution de...

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Réforme majeure de l’expropriation au Québec

5 déc. 2023 – La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui concerne la contestation du droit à...

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Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires

28 nov. 2023 – Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur...

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Énoncé économique – De nouveaux changements attendus en droit de la concurrence au Canada

23 nov. 2023 – La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), dans lequel elle annonce l’intention du gouvernement d’apporter « au droit de la concurrence au Canada les modifications les plus importantes de notre génération...

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Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada

16 nov. 2023 – Le Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada de Davies s’appuie sur notre expertise de pointe pour offrir notre point de vue sur les principales questions juridiques et pratiques auxquelles sont confrontés les activistes et les sociétés visées ainsi que...

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Faire des affaires au Canada

14 nov. 2023 – Le guide de Davies Faire des affaires au Canada est conçu pour offrir aux dirigeants, aux conseillers juridiques et aux investisseurs étrangers un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Canada. Ce guide complet décrit les principaux éléments qui doivent...

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Kraft (Re) : Conseils du Tribunal des marchés financiers de l’Ontario – Quand une communication sélective d’information est-elle nécessaire dans le « cours normal des activités commerciales »?

1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non...

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Les initiés des sociétés canadiennes intercotées pourraient être assujettis aux règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés

31 oct. 2023 – Enfouie dans la loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024, que le Sénat américain a adoptée en début d’année, se trouve une disposition qui, advenant sa mise en œuvre, éliminera les dispenses dont se prévalent les initiés des sociétés ouvertes...

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La SEC modifie les règles régissant la déclaration de propriété véritable

24 oct. 2023 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées aux règles régissant la déclaration de renseignements sur la propriété véritable et a publié des lignes directrices concernant l’application de ces règles le 10 octobre 2023. La SEC...

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Se préparer à la Corporate Transparency Act

20 oct. 2023 – Aperçu Les obligations de déclaration concernant les bénéficiaires effectifs (parfois appelés « propriétaires véritables ») prévues dans la loi américaine sur la transparence des entreprises intitulée Corporate Transparency Act (la « Loi ») entreront en vigueur le 1^er...

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Alors que la pandémie recule, les activistes reviennent à l’avant-scène : la reprise de l’activisme actionnarial au Canada

20 oct. 2023 – L’activisme actionnarial au Canada a poursuivi sa résurgence post-pandémique au cours du premier semestre de 2023. Parmi les tendances émergentes, on retrouve entre autres l’« essaim d’activistes », dans le cadre duquel plusieurs activistes, sans aucune coordination entre eux, convergent vers...

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La Cour suprême du Canada conclut à l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact

17 oct. 2023 – Le 13 octobre 2023, dans une décision rendue à 5 contre 2 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI »), une loi fédérale, était en partie...

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Hausse de l’insolvabilité des entreprises au Canada : comprendre le rôle de l’IA

L’Actualité en insolvabilité de Davies, octobre 2023

12 oct. 2023 – Le premier semestre de 2023 a été marqué par une augmentation importante du nombre d’entreprises insolvables à mesure que les secteurs d’activité ont fait face aux conditions incertaines de l’économie au Canada et ailleurs dans le monde. Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité...

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Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels, 10e édition

10 oct. 2023 – Le guide Fusions et acquisitions au Canada de Davies s’appuie sur notre expérience considérable en matière de fusions et acquisitions transfrontalières pour offrir des conseils sur le cadre juridique et les aspects pratiques des fusions et acquisitions canadiennes, y compris les enjeux...

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Les réformes de la Loi sur la concurrence du Canada prévoient un pouvoir élargi de contestation des accords anticoncurrentiels

28 sept. 2023 – La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...

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Nouveau remboursement de la TPS à l’égard des immeubles construits spécialement pour la location

26 sept. 2023 – Pour encourager les constructeurs à créer de nouveaux logements locatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression effective de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») payable sur les logements locatifs nouvellement construits, comme les immeubles d’appartements, les logements...

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Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence

19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...

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Le gouvernement du Canada publie un ensemble de propositions législatives fiscales nationales et internationales

16 août 2023 – Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...

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La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés

3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard¹ rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis², la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...

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Propriété des communications privilégiées dans les opérations de fusion et acquisition : principaux points à retenir et jurisprudence récente

13 juil. 2023 – L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...

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Avis aux employeurs : entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions relatives au complot criminel de la Loi sur la concurrence du Canada

22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer,...

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Rapport sur la gouvernance : Se frayer un chemin (sûr) dans la jungle ESG

8 juin 2023 – La reconnaissance rapide et croissante de l’importance de prendre en compte les facteurs ESG dans le contexte de prise de décisions stratégiques et de présentation de rapports d’entreprise a, comme on pouvait s’y attendre, fait place à une augmentation notable du sentiment anti-ESG et à une remise...

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La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.

6 juin 2023 – La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association¹ (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld² (Neufeld),...

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Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec

30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...

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Le plus haut tribunal du Canada confirme que les motions anti-SLAPP protègent les personnes qui prennent la parole et non les demandeurs

25 mai 2023 – La Cour suprême du Canada, en commentant les lois anti-SLAPP pour la troisième fois en l’espace de trois ans, a confirmé que même les demandes potentiellement fondées doivent être rejetées lorsque l’intérêt public à protéger l’expression du défendeur l’emporte sur l’intérêt public de permettre...

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Le Bureau de la concurrence met à l’épreuve les nouvelles dispositions de la loi canadienne concernant l’indication de prix partiel

25 mai 2023 – Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses...

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La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs¹ de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

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Le Canada impose des obligations en matière de rapport concernant le travail forcé et le travail des enfants

5 mai 2023 – La Chambre des communes a adopté le projet de loi S-211, qui a pour titre abrégé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Projet de loi »). Adopté le 3 mai 2023, le Projet de loi deviendra une loi aussitôt qu’il aura...

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Les modifications à la LSAO pourraient servir à limiter les droits des actionnaires

28 avr. 2023 – Le 3 avril 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi omnibus (le « projet de loi 91 ») qui propose certaines modifications positives et d’autres préoccupantes à la réglementation des assemblées d’actionnaires prévue par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario...

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Rapport sur la gouvernance : Tendances et développements en matière de diversité

21 avr. 2023 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les tendances et les questions les plus importantes pour les entreprises publiques canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration pour qu’ils puissent relever ces défis. Dans l’édition 2020 du Rapport sur...

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Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques

18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...

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Budget fédéral 2023 – Changements majeurs pour les entreprises et les particuliers

28 mars 2023 – Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023). Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...

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Les tribunaux fédéraux se prononcent sur le formulaire FBAR : soulagement pour les contribuables précédemment exposés à des pénalités exorbitantes

22 mars 2023 – Dans le présent bulletin, nous examinons deux affaires dont ont été saisis récemment les tribunaux fédéraux américains et dans lesquelles des contribuables américains ont remporté des victoires importantes contre les États-Unis en ce qui concerne leur obligation de déclarer les comptes détenus à...

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La NYSE et le Nasdaq proposent d’établir des normes relatives à l’inscription qui exigeront des émetteurs qu’ils adoptent des politiques visant la récupération de la rémunération incitative indûment attribuée aux membres de la haute direction

17 mars 2023 – La New York Stock Exchange (la « NYSE ») et le Nasdaq Stock Market (le « Nasdaq ») ont récemment proposé de nouvelles normes relatives à l’inscription afin de mettre en œuvre les règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») concernant la récupération de la...

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Pour amorcer 2023 : Chutes et remontées modérées des chiffres en insolvabilité

L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 8

9 mars 2023 – Que signifie une « récession glissante » du point de vue de l’insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous étudions les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l’ensemble du Canada pour obtenir des réponses. Nous abordons aussi la procédure...

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Section 1446(f) – The Confounding and Unavoidable US Tax Withholding Regime That Applies to Nearly All Transfers of Partnership Interests (en anglais seulement)

9 mars 2023 – Dans cet article, initialement publié dans le Tax Management International Journal, les avocats de Davies Zachary Kling, Jonathan Rhein, Jennifer Lee et Peter Glicklich expliquent ce que les partenaires étrangers, y compris les Canadiens, qui investissent dans des sociétés de personnes...

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Fonds de continuation : Les considérations clés

7 mars 2023 – Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...

Bulletin

Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2022 et perspectives pour 2023

21 févr. 2023 – À l’aube de la nouvelle année, prenons un instant pour passer en revue l’actualité fiscale de la dernière année et nous pencher sur ce que 2023 pourrait nous réserver. Revue de l’actualité fiscale américaine de 2022 En 2022, le président Biden est enfin parvenu à faire avancer sa...

Bulletin

Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises

15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des...

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La première décision rendue par le CPVP en 2023 aura des répercussions sur les contrats des tiers fournisseurs de services de traitement de données

8 févr. 2023 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a récemment publié ses conclusions en lien avec une plainte de client selon laquelle Home Depot du Canada (Home Depot) avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques...

Bulletin

L’importance du délai (et du processus) : la Cour supérieure de justice de l’Ontario raccourcit le délai pour la tenue d’une assemblée demandée par des activistes

8 févr. 2023 – Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a annulé le calendrier proposé par le conseil d’une société visée par une demande d’assemblée, représente une rare victoire pour les activistes. Le Canada est généralement considéré comme un territoire favorable aux...

Bulletin

Tendances en droit canadien de la concurrence en 2023 : importantes modifications, et d’autres changements en perspective

3 févr. 2023 – En 2022, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») ont dominé les débats sur le droit canadien de la concurrence et les mesures d’application de la loi. Maintenant que le premier train de modifications a été mis en œuvre et que la...

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Droit canadien de l’investissement étranger en 2023 : la sécurité nationale revêt (toujours) une importance capitale

3 févr. 2023 – Dans la présente mise à jour annuelle sur le droit canadien de l’investissement étranger, nous nous penchons sur l’actualité de la dernière année, notamment les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et les nouvelles politiques du gouvernement sur le...

Bulletin

La SEC apporte des modifications aux règles relatives aux opérations d’initiés et aux obligations de déclaration

20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...

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La Federal Trade Commission présente un projet de règle visant à interdire les clauses de non-concurrence

19 janv. 2023 – La Federal Trade Commission des États-Unis (la « FTC ») a récemment dévoilé un projet de règle qui, s’il était adopté, interdirait généralement aux employeurs de conclure avec leurs travailleurs une entente de non-concurrence à la cessation d’emploi, en plus de les obliger à résilier toute...

Bulletin

Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix

17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...

Bulletin

Modifications réglementaires à venir concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions

29 déc. 2022 – L’arrivée de la nouvelle année nous incite à attirer votre attention sur les changements réglementaires concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions, qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier, ainsi que sur les implications de ces changements pour davantage de sociétés non...

Bulletin

Nouvelles règles et nouvelles obligations de déclaration en perspective pour le secteur immobilier

23 déc. 2022 – La fin de l’année 2022 nous incite à attirer votre attention sur de nouvelles lois et de nouveaux projets de loi introduits par le gouvernement fédéral qui auront des implications importantes pour le secteur immobilier canadien, et plus particulièrement pour le segment résidentiel. Nous...

Bulletin

Le Canada resserre l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

14 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur...

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The International Investigations Review : Canada

12 déc. 2022 – Dans la 12^e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...

Bulletin

Le Canada publie un projet de loi révisé relatif aux nouvelles règles de déductibilité des intérêts

8 déc. 2022 – Le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a publié des révisions de l’avant-projet de loi relatif aux projets de règles sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »). Les révisions de l’avant-projet de loi, publiées le 3 novembre...

Bulletin

La SEC adopte des règles définitives sur la récupération de la rémunération indûment attribuée

6 déc. 2022 – En octobre 2022, après des années de délibérations et de reports, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté les règles définitives en matière de récupération. Les nouvelles règles (appelées collectivement la Rule 10D-1) prévoient que les bourses et associations...

Bulletin

Un rapport du gouvernement illustre la rigueur du processus d’examen des investissements étrangers au Canada

1 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a publié récemment le Rapport annuel 2021-2022 (le « rapport annuel ») portant sur les examens des investissements étrangers autres que ceux effectués dans le secteur culturel¹ aux termes de la Loi sur investissement Canada (la « LIC ») réalisés du...

Bulletin

Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la modification en profondeur de la Loi sur la concurrence du Canada

24 nov. 2022 – Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du...

Guide

Financial Gloom and the Increase in Insolvency Filings

Davies Insolvency Now, Issue 7

16 nov. 2022 – Traduction en cours. In this issue of Davies Insolvency Now, we highlight the significant data points in rising insolvency filing rates and provide a Canadian lens on the digital asset marketplace. With recent drops in crypto prices severely affecting...

Bulletin

Le Canada met un frein aux investissements des sociétés d’État étrangères dans les minéraux critiques

15 nov. 2022 – Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de...

Article

« Round One: Canada Takes a Big Swing At Its Competition Act, with More to Come »

28 oct. 2022 – Dans cet article publié initialement dans l’Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des...