25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Davies dans Bloomberg Tax concernant l’impôt minimum de remplacement américain pour les sociétés
Un article coécrit par Jennifer Lee, Zachary Kling, Jonathan Rhein, Zaira Cortes Rivero et Peter Glicklich a été publié dans Bloomberg Tax. L’article, qui porte sur l’impôt minimum de remplacement américain pour les sociétés, signale que l’application de certaines règles relatives à la consolidation, telles que décrites dans les récentes directives de l’IRS, pourrait soumettre davantage de sociétés à l’impôt et à la conformité liée à l’impôt minimum de remplacement américain pour les sociétés.
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