25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Des avocats de Davies écrivent un article pour Bloomberg Tax concernant la taxe sur les services numériques du Canada
Nathan Boidman, Michael Kandev et Ian Caines ont coécrit un article pour Bloomberg Tax concernant la controverse qui sévit entre le Canada et les États-Unis au sujet de la proposition de taxe sur les services numériques (la « TSN ») du Canada.
Le gouvernement canadien avait d’abord proposé la TSN, soit une taxe de 3 % sur certains revenus de grandes entreprises de services numériques, en 2020. À la fin novembre 2023, la controverse a atteint un point culminant avec la présentation du projet de loi C-59, qui prévoit la mise en œuvre de cette taxe.
Lire l’article (en anglais seulement).
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