25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Davies se classe parmi les meilleurs dans l’édition 2024 du guide ITR World Tax
Le guide ITR World Tax de l'International Tax Review (l’« ITR ») classe une fois de plus Davies parmi les meilleurs cabinets (Tier 1) dans les domaines de la fiscalité, du litige fiscal et des aspects fiscaux des opérations.
En plus de ces classements, 11 de nos avocates et avocats sont reconnus comme chefs de file dans leur domaine respectif :
- Neal Armstrong
- Nathan Boidman
- Julie Colden
- Ian Crosbie
- Guy Du Pont
- Peter Glicklich
- Michael Kandev
- Paul Lamarre
- Elie Roth
- Stephen Ruby
- John Ulmer
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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...
