Davies a obtenu un jugement favorable de la Cour fédérale dans le cadre de sa représentation d’Onex Corporation et d’entités qui y sont liées (« Onex »). En effet, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire d’Onex et annulé deux décisions discrétionnaires prises par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), au nom de la ministre du Revenu national, qui rejetaient les demandes d’Onex pour obtenir un allègement selon les dispositions au titre du « dossier Équité » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »). Les demandes concernaient les modifications apportées au régime complexe de la LIR à l’égard du revenu étranger accumulé, tiré de biens, également connu sous le nom de RÉATB.

La Cour fédérale a jugé que les décisions de l’ARC étaient déraisonnables, essentiellement parce qu’elles ne tenaient pas compte de la nature réparatrice des règles du « dossier Équité » invoquées par Onex. Elle a entre autres statué que ces règles accordent à la ministre un vaste pouvoir discrétionnaire pour alléger les répercussions importantes de la LIR. Elle a également noté que la ministre n’avait pas tenu compte de l’incidence possible et des facteurs pertinents à l’égard de la situation d’Onex, notamment les facteurs suivants :

1. rien ne démontrait que la demande d’Onex impliquait une planification fiscale rétroactive;
2. Onex avait l’intention d’obtenir le même résultat fiscal que ce que prévoient les modifications, comme en témoigne le fait qu’elle s’est fiée aux directives administratives de l’ARC;
3. les antécédents de conformité fiscale d’Onex;
4. la rapidité avec laquelle Onex a déployé des mesures correctrices.

Cette décision est importante, car elle présente des lignes directrices à la ministre, mais aussi à tous les contribuables, sur le processus de prise de décision raisonnable lorsqu’un allègement est demandé dans le cadre du « dossier Équité ». Elle souligne également la portée du pouvoir discrétionnaire de la ministre relativement au dossier Équité et à la lumière de la nature réparatrice de ce dossier, qui, avant ce jugement, avait fait l’objet d’une interprétation plus étroite de la part de la ministre.

L’équipe de Davies responsable de ce dossier comprenait Léon H. Moubayed (droit public); Élisabeth Robichaud et Luca Teolis (différends en matière fiscale), et a collaboré avec Christopher Anderson (fiscalité).

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