Dans un article (disponible en anglais seulement) publié par l’Association du Barreau canadien (l’ « ABC »), John Bodrug passe en revue les commentaires formulés par l’ABC dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral concernant l’élimination des actes répréhensibles des entreprises, qui portait notamment sur les modifications éventuelles au régime d’intégrité et l’instauration éventuelle d’accords de poursuite suspendue. (Le régime d’intégrité prévoit qu’une société peut être déclarée inadmissible ou suspendue et ainsi ne pas pouvoir obtenir un contrat du gouvernement pendant une période maximale de 10 ans si elle est reconnue coupable de certaines infractions précises.)

Ayant participé à la formulation des commentaires de l’ABC, John mentionne que les modifications proposées semblent répondre aux préoccupations d’entreprises et de secteurs d’activité au sujet des conséquences très sévères d’une inadmissibilité pour les sociétés qui dépendent largement de contrats gouvernementaux. Il ajoute que le message principal qui sous-tend les commentaires de l’ABC est qu’il est important que le programme offre une plus grande flexibilité et que les accords de poursuite suspendue sont une façon d’y parvenir.

Notant au passage que des personnes innocentes n’étant en rien impliquées dans les actes répréhensibles peuvent subir les conséquences de l’inadmissibilité d’une entreprise, à savoir les autres employés, les actionnaires et même les contribuables, John souligne qu’il y aurait peut-être lieu de se demander si le régime d’intégrité est un mécanisme adéquat pour punir les actes répréhensibles, « particulièrement dans les cas où une société a pris des mesures adéquates pour relever les employés impliqués de leurs fonctions ou les sanctionner, a apporté des modifications appropriées à son programme de conformité et a pris des mesures de restitution. »