Dans un article (en anglais) publié cette semaine dans le Globe and Mail, l’associée de Davies Anita Banicevic se demande si le Bureau de la concurrence du Canada devrait intervenir ou pas dans les enjeux de protection de la vie privée que soulèvent les mégadonnées.

Ainsi, comme l’explique Anita, bien que la protection de la vie privée relève clairement du Commissariat à la protection de la vie privée (le « CPVP »), le Bureau semble déterminé à exercer des mesures d’application de la loi dans ce domaine. Dans un document de travail publié en septembre, le Bureau indiquait que l’« ère nouvelle des mégadonnées peut justifier qu’une plus grande attention soit désormais portée aux indications qui induisent les consommateurs en erreur lorsqu’ils doivent transmettre des renseignements personnels ». Le Bureau donnait deux exemples qui pourraient constituer des « pratiques commerciales trompeuses », à savoir les indications fausses ou trompeuses concernant la collecte ou l’utilisation de données personnelles et une information inadéquate concernant l’utilisation ou la collecte de ces données.

Selon Anita, le fait qu’un autre organisme de réglementation intervienne dans ce domaine en mutation pourrait être une grande source d’incertitude pour les sociétés qui font des affaires au Canada. Les sociétés feront-elles face à des enquêtes, voire à des mesures d’application de la loi de la part à la fois du CPVP et du Bureau? Le Bureau adoptera-t-il la même approche que le CPVP quant à ce qui constitue de l’information et un consentement adéquats? Anita avance qu’une consultation plus large auprès des différents intervenants (à laquelle participeraient les entreprises et le CVPV) serait utile et réduirait l’incertitude pour les entreprises.

Le Bureau a indiqué qu’il comptait publier un sommaire à jour de sa position une fois qu’il aura eu l’occasion d’examiner les commentaires formulés par les différents intervenants. Entre-temps, comme il n’est pas impossible que le Bureau impose des sanctions importantes pour des communications trompeuses ou inadéquates liées à des données, Anita recommande aux sociétés d’évaluer avec soin leurs déclarations publiques portant sur la collecte ou l’utilisation de données.