Dans un article (en anglais) publié dans le National Post, l’associée de Davies Patricia Olasker discute des motifs très attendus qui ont été publiés par les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan dans le cadre de l’offre publique d’achat hostile opposant Aurora Cannabis Inc. et CanniMed Therapeutics Inc.

Patricia signale que les motifs établissent des « lignes directrices raisonnables » pour les litiges à venir en matière de fusions et d’acquisitions. Elle appuie le choix qu’ont fait les organismes de réglementation de ne pas intervenir pour ajuster, de façon ponctuelle, l’application des règles sur les offres publiques d’achat récemment rééquilibrées. Elle souligne également qu’un autre point positif qui ressort des motifs est la reconnaissance que les conventions de dépôt sont un outil de planification important pour faciliter la présentation d’offres.

Patricia ajoute que la décision de neutraliser le régime de droits des actionnaires de CanniMed a permis à Aurora d’augmenter sa participation dans CanniMed au moyen d’achats sur le marché représentant une tranche additionnelle de 5 % des actions et de la signature de conventions de dépôt additionnelles, rendant ainsi toute offre concurrente impossible. Selon elle, les organismes de réglementation en ont fait peu de cas probablement parce que l’offre et les conventions de dépôt connexes étaient caractérisées par une absence de lien de dépendance; un initié présentant une offre publique d’achat pourrait ne pas recevoir le même accueil.

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