Suivant la mise à jour qu’a récemment apportée le Bureau de la concurrence du Canada à ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, la publication Global Competition Review a sollicité l’associée de Davies Anita Banicevic afin d’avoir son point de vue sur les conséquences qu’auront les lignes directrices proposées, qui visent à aider les entreprises à ne pas enfreindre sans le vouloir les règles qui interdisent une collaboration anticoncurrentielle.

Dans l'article (accessible aux abonnés et en anglais seulement), Anita note que les lignes directrices proposées pourraient indiquer que le Bureau de la concurrence du Canada entend adopter une approche plus stricte à l’égard des ententes verticales entre fournisseurs et revendeurs – approche qui n’est pas nécessairement compatible avec la jurisprudence canadienne.

Elle signale que les lignes directrices actuelles précisent que le Bureau ne cherchera pas à faire appliquer les dispositions pénales aux ententes verticales, alors que les lignes directrices proposées renferment des « réserves qui pourraient entraîner une incertitude considérable, sans que la jurisprudence le justifie ou que des explications soient fournies concernant ce changement de cap ».