19 août 2024 - À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...
Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence. La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est importante pour les raisons suivantes : 1) elle établit le cadre d’analyse qui doit être suivi pour déterminer si l’opération empêche sensiblement la concurrence ou réduit sensiblement la concurrence et 2) clarifie l’application de la défense fondée sur les gains en efficience aux fusionnements par ailleurs anticoncurrentiels.
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24 juil. 2024 - Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « ministre ») a publié récemment une Déclaration ministérielle sur l’examen de l’avantage net des entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques. Les opérations visant d’importantes sociétés minières...