19 août 2024 - À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...
The International Comparative Legal Guide to Telecoms, Media & Internet Laws & Regulations 2016 : chapitre sur le Canada
Cet article paru initialement dans le Global Legal Group présente des renseignements pratiques sur la législation et la réglementation canadiennes relatives aux télécommunications, aux médias et à l’Internet.
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