19 août 2024 - À la suite de l'Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023, dans laquelle le Bureau de la concurrence du Canada recommandait que les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures pour restreindre les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie,...
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Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. On y considère d’abord les types de transactions qui doivent faire l’objet d’un préavis ainsi que les seuils applicables. La note présente ensuite sommairement la procédure relative au dépôt d’un préavis de fusion auprès du commissaire de la concurrence.
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