25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
Article
La croisade du G20 et de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Legal Alert, Volume 33, numéro 12
Nathan Boidman, associé chez Davies, analyse brièvement le contexte de l’initiative amorcée par le G20 et l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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