Comme nous l’avions indiqué dans la présentation de formation juridique continue du 10 juin 2014 intitulée « An Old Friend in New Clothes », le gouvernement du Canada tient à corriger l’écart de prix de produits identiques qu’il estime injustifié (avis que partagent bien des Canadiens) entre le Canada et les États-Unis. Il vise tout particulièrement ce qui lui semble être une discrimination transfrontalière par les prix qu’il juge injustifiée, estimant que le coût des affaires supposément supérieur au Canada ne justifierait pas entièrement l’écart de prix important entre les produits vendus au Canada (qui coûtent plus cher) et ceux vendus aux États-Unis.

Le gouvernement s’intéresse à la question depuis la publication d’un rapport du Sénat canadien en février 2013 dont les conclusions préliminaires faisait état d’une segmentation des marchés canadien et américain qui réduisait la concurrence et permettait à certains fabricants, même des fabricants canadiens, de fixer leur prix en fonction du pays, ce qui pouvait contribuer à l’écart de prix entre le Canada et les États-Unis.

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