25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
Le concept de « cash box » du projet BEPS est incompatible avec les règles de la fiscalité canadienne
Initialement publié dans Canadian Tax Highlights, cet article examine la nouvelle notion d’entité fortement capitalisée (appelée « cash box ») créée dans le cadre du projet BEPS (qui s’attaque à l’érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices), laquelle semble incompatible tant avec la réalité commerciale qu’avec la politique fiscale internationale de longue date du Canada en matière d’investissements à l’étranger.
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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...