25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Des développements législatifs et jurisprudentiels menacent les acquisitions indirectes d’entités canadiennes
Initialement publié dans Tax Notes International, cet article passe en revue les nouveaux obstacles auxquels font face les parties étrangères qui tentent de récupérer des fonds qu’elles ont investis pour acquérir indirectement, par le truchement de sociétés étrangères, des cibles canadiennes, à la suite de la décision rendue récemment dans l’affaire Univar et des modifications connexes qu’il est proposé d’apporter à certaines règles relatives au dépouillement de surplus.
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