25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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L’approche limitée du Canada en ce qui concerne l’IM de l’OCDE
Dans cet article paru dans la publication Tax Notes International, les associés de Davies Nathan Boidman et Michael Kandev se penchent sur la signature par le Canada de l’Instrument multilatéral de l’OCDE visant l’adoption de nombreuses règles de lutte contre les BEPS (l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) dans les conventions fiscales.
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