25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
Article
La décision de la Cour d’appel dans l’affaire Univar : une victoire à la Pyrrhus en ce qui concerne les acquisitions indirectes au Canada
Dans cet article publié dans Tax Notes International, l’associé de Davies Nathan Boidman passe en revue la décision de la Cour d’appel fédérale dans Univar Holdco Canada ULC c. Canada, notamment à la lumière des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2016 concernant les règles sur le dépouillement des surplus et la règle anti-évitement générale en ce qu’elles s’appliquent au recouvrement, par des parties étrangères, de fonds investis dans le cadre d’acquisitions indirectes de cibles canadiennes.
Téléchargez l'article (en anglais).
Personnes-ressource
Expertise
Connexe
Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...
