25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Propositions fiscales inattendues concernant les sociétés privées canadiennes : critique et étude comparative internationale
Dans cet article paru dans le Tax Notes International, les associés de Davies Nathan Boidman et Michael Kandev passent en revue les changements radicaux que le gouvernement canadien se propose d’apporter à Loi de l’impôt sur le revenu, soi-disant pour restreindre la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
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