Bulletin

Are You Prepared for a Search?

Auteurs : Anita Banicevic, Mark Katz et Elisa K. Kearney
23 octobre 2020

Disponible en anglais seulement.

The Competition Act provides the Commissioner of Competition with a number of powerful investigative tools in respect of both criminal and civil matters, including the power to obtain and execute search warrants that allow Competition Bureau officers to enter premises and to seize documentary and electronic records.

This pamphlet briefly outlines suggested procedures in the event that your company is the subject of a search.

Read our pamphlet.

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