Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas aux règles peuvent être l’objet de sanctions importantes et, par exemple, être forcées de dissoudre la transaction.

Le présent guide a pour but de vous aider à déterminer, de façon méthodique, si la transaction que vous envisagez de réaliser est sujette à l’obligation de préavis de fusion imposée par la Loi sur la concurrence. Nous y décrivons tout ce qu’il importe de savoir sur les seuils fixés pour 2021, les exigences réglementaires concernant les préavis à donner et les autorisations à obtenir, et les tendances récentes que les parties envisageant une fusion doivent connaître.

Lisez notre guide.