L'honorable Morris J. Fish - Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Conseiller juridique de l'honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada et juriste en résidence chez Davies, dans le cadre de la préparation et de la rédaction de son rapport au ministre de la Défense nationale sur certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et leur application. Le rapport de plus de 400 pages déposé le 1er juin 2021 inclut 107 recommandations de grande envergure, une majorité desquelles concernent le système de justice militaire, y compris l'indépendance de ses acteurs, le traitement des allégations d'inconduite sexuelle, la police militaire et la surveillance de la police. Les autres recommandations sont liées aux griefs militaires et au processus d'examen indépendant. Lors du dépôt du rapport au Parlement, le ministère de la Défense nationale a décrit l'examen comme étant « l'examen indépendant le plus complet et le plus approfondi du système de justice militaire depuis les examens menés par l'ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990 ».

Groupe Gorski Ltée

Représentation de Groupe Gorski Ltée dans le cadre de son litige contre Absolunet Inc. découlant du contrat intervenu entre les parties pour la création d'une nouvelle plateforme de commerce électronique.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)

Représentation avec succès de Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), syndicat professionnel représentant la grande majorité des avocats et notaires qui travaillent pour la fonction publique québécoise ou pour d'autres organismes mandataires de l'État (Agence du revenu du Québec, Régie de l'énergie, Autorité des marchés financiers et Autorité des marchés publics), relativement à ses négociations avec le gouvernement du Québec, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un nouveau régime de négociation collective pour ses membres. Le gouvernement du Québec et LANEQ ont conclu une entente établissant un comité paritaire chargé de déterminer si les avocats et notaires de la fonction publique québécoise ont un caractère distinctif. Le gouvernement s’est engagé à modifier leur régime de négociation collective dans un tel cas. L’entente a été qualifiée d’« historique » par les deux parties.

Association des avocats de la défense de Montréal

Représentation de l'Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc., dans le cadre de laquelle la Cour s'est prononcée pour la première fois sur la possibilité pour les sociétés par actions et les autres personnes morales d'invoquer le droit à la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » conféré par la constitution.

René Allard, pour le compte de cadres retraités du gouvernement du Québec et leurs conjoint(e)s

Représentation du représentant René Allard relativement à une action collective dans le cadre de laquelle des dommages-intérêts sont réclamés au gouvernement du Québec pour le compte de membres retraités du personnel de gestion des secteurs de la fonction publique et parapublique du Québec, ainsi que leurs conjoints, et portant sur la constitutionnalité d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec suspendant unilatéralement et modifiant rétroactivement l'indexation de leur pension de retraite. L’action collective a été autorisée par la Cour d’appel du Québec.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre de sa contestation constitutionnelle de l'article 22.6 de la Loi sur l'assurance maladie.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relativement à sa demande d'autorisation d'intervenir présentée au soutien d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.

Formula E Operations Ltd.

Représentation avec succès de Formula E Operations Ltd. (« FEO ») relativement à son action consécutive à la décision de la Ville de Montréal d'annuler l'« ePrix de Montréal ». Outre l'action en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal, FEO a fait également valoir des réclamations dans le cadre de la faillite de « Montréal c'est électrique », l'organisme sans but lucratif formé par la Ville pour gérer l'« ePrix de Montréal ».

Groupe Michelin

Représentation du Groupe Michelin relativement à l'acquisition de Camso Inc., l'un des leaders mondiaux dans la conception, la fabrication et la distribution de pneus hors route, de roues, de chenilles et de convoyeurs à courroie, pour un prix d'achat de 1,7 milliard de dollars américains. Camso dispose d'établissements dans plus de 25 territoires à l'échelle mondiale.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre d'une demande en jugement déclaratoire à l'encontre du Procureur général du Québec et de la Régie de l'assurance maladie du Québec relatif à l'interprétation d'une loi adoptée récemment par l'Assemblée nationale concernant certaines obligations imposées à tous les pharmaciens du Québec.

Daisye Marcil

Représentation de clients en demande dans le cadre d'une action collective qui visait l'ensemble des parents du Québec qui ont eu à débourser des frais pour l'achat de manuels scolaires ou de matériel didactique alors que ces frais auraient dû être assumés par les commissions scolaires.

Brault & Martineau Inc., Corbeil Électrique Inc. et Sears Canada Inc.

Représentation en défense de Brault & Martineau Inc., de Corbeil Électrique Inc. et de Sears Canada Inc. dans le cadre de différentes actions collectives intentées au nom de consommateurs alléguant que la vente de garanties supplémentaires violerait les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

La cohérence plutôt que la déférence : les règlements sont soumis aux mêmes normes de contrôle judiciaire que les autres décisions administratives

15 nov. 2024 - Dans les arrêts connexes Auer c Auer (Auer) et TransAlta Generation Partnership c Alberta (TransAlta), la Cour suprême du Canada (CSC) a unanimement confirmé que les règlements et autres textes législatifs subordonnés (règlements) sont soumis à un contrôle...

Autorisation d’une action collective concernant le Régime de retraite du personnel d’encadrement

29 août 2024 - Le 13 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre le gouvernement du Québec concernant l’indexation de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d’encadrement. Pour en savoir plus sur l’action collective, ou pour savoir si vous en êtes...

L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

26 juil. 2024 - Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

Les lois sur les valeurs mobilières du Canada ont le bras long : la Cour suprême en confirme la portée transfrontalière

13 déc. 2023 - Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...

Le Canada impose des obligations en matière de rapport concernant le travail forcé et le travail des enfants

5 mai 2023 - La Chambre des communes a adopté le projet de loi S-211, qui a pour titre abrégé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Projet de loi »). Adopté le 3 mai 2023, le Projet de loi deviendra une loi aussitôt qu’il aura...

Association du Barreau canadien, Revue de la jurisprudence de l’année 2021 en droit constitutionnel, « Les revues jurisprudentielles »; webinaire

12 avr. 2022

« Régime contractuel de l’État », co-auteur

1 avr. 2022 - Droit administratif (JurisClasseur Québec)

Conférencier invité, cours de Droit criminel avancé, Université McGill Faculté de droit, « l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes »; Montréal

21 mars 2022

Conférence des Associations de la défense (L’Institut de la CDA), Série en ligne intitulée « Making National Security Safe », « Modernizing Military Justice »; webinaire

12 oct. 2021

La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales

18 mai 2021 - La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales¹. Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte...

Coprésident et conférencier, Association du Barreau canadien, Revue de la jurisprudence de l’année 2020 en droit constitutionnel, « Les revues jurisprudentielles »; webinaire

30 mars 2021

Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités

6 nov. 2020 - La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a rendu hier son jugement très attendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. 9147-0732 Québec inc¹. Pour la première fois, la Cour a décidé que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer la protection de l’article 12...

L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?

17 juin 2020 - Dans l’affaire Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de responsabilité de l’État. Cet arrêt clarifie l’applicabilité au gouvernement du régime de responsabilité sans faute pour les troubles...

De nouvelles balises pour encadrer le droit administratif : le plus haut tribunal du pays revoit le cadre d’analyse applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives

14 janv. 2020 - La Cour suprême du Canada (CSC) a récemment rendu des décisions très attendues dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov et les pourvois connexes. Au moment d’accorder l’autorisation d’appel, la CSC avait annoncé que ces appels « [offraient]...

La Cour supérieure du Québec confirme le droit à la négociation collective des employés de l’État

8 oct. 2019 - La Cour supérieure du Québec (« Cour supérieure ») a récemment déclaré inconstitutionnelle une loi de retour au travail (le « Projet de loi 127 » ) qui visait les avocats et notaires de l’État québécois. Publiée le 18 septembre 2019, la décision s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour...

Québec Court of Appeal Says Current Civil Jurisdiction of the Court of Québec Is Unconstitutional

17 sept. 2019 - Traduction en cours. A seven-member panel of the Québec Court of Appeal (QCA) recently rendered an important decision regarding the civil and administrative jurisdiction of the Court of Québec (CQ), a provincial court. The decision follows a reference submitted to the QCA by the...

« Les honoraires en demande en matière d’actions collectives : comment éviter de jouer à l’apprenti-sorcier en vue de moduler le comportement des avocats », coauteur

3 mai 2019 - Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis, vol. 455 (Colloque national sur l’action collective)
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