Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes, où la Cour suprême du Canada doit décider dans quelles circonstances des parents peuvent demander l'exclusion de leurs enfants de cours imposés par le Ministère de l'Éducation au motif qu'ils portent atteinte à leur liberté de religion.

BCE Inc.

Représentation avec succès de BCE Inc. et de Bell Canada dans le cadre de leur appel devant la Cour suprême du Canada dans une cause historique de droit commercial concernant le projet de privatisation de BCE d'une valeur de 51,7 milliards de dollars. Le jugement de la Cour suprême dans cette affaire sert maintenant de référence au Canada en matière d'approbation de plan d'arrangement et de recours pour abus. Il a également permis de clarifier le droit en ce qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés ouvertes dans le contexte d'une opération de changement de contrôle éventuelle. Il s'agit également de la cause de droit commercial dont le processus d'appel devant la Cour suprême du Canada a été le plus expéditif. La Cour suprême du Canada a entendu l'appel et rendu une décision unanime en faveur de BCE moins de 30 jours après le dépôt de la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel du Québec révoquant l'approbation du plan d'arrangement projeté de BCE qui avait été accordée par le juge Silcoff de la Cour supérieure du Québec à l'issue d'un long procès qui s'est déroulé très rapidement.

Les Entreprises Ludco Ltée

Représentation d'Entreprises Ludco Ltée dans le cadre de sa contestation fructueuse de cotisations fiscales établies par le gouvernement fédéral relativement au caractère déductible d'intérêts sur des emprunts contractés en vue de l'achat d'actions (devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale (Canada), la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada).

Pharmascience Inc.

Représentation fructueuse de Pharmascience Inc. et obtention du rejet d'une action collective de 3,9 milliards de dollars intentée contre des fabricants de médicaments génériques à la suite d'allégations de fixation de prix inappropriés pour des médicaments subventionnés dans le cadre du régime d'assurance-médicaments provincial.

Université Concordia

Représentation avec succès de l'Université Concordia dans l'affaire Bisaillon c. Université Concordia devant la Cour suprême du Canada. Davies a plaidé que la Cour supérieure n'avait pas compétence pour entendre une action collective initiée par Bisaillon qui réclame le versement par Concordia de bien au-delà de 100 millions de dollars au régime de retraite de ses employés.

Chambre de commerce du Canada

Représentation, avec succès, de la Chambre de commerce du Canada en faveur de Wal-Mart devant la Cour suprême du Canada, en appel d'une décision concernant l'étendue du droit d'un employeur de cesser ses activités, y compris dans les cas où la raison de la fermeture de l'entreprise serait le refus de l'employeur de traiter avec un syndicat ayant récemment obtenu son accréditation. Les juges de la Cour suprême ont décidé à la majorité que bien qu'un comportement antisyndicaliste puisse, en principe, constituer le fondement pour l'octroi d'une indemnisation aux termes des dispositions du Code du travail (Québec) relatives aux pratiques déloyales de travail, les dispositions en matière de congédiement injustifié supposent la poursuite des activités de l'entreprise.

Highshare Inc.

Représentation de divers contribuables devant la Cour d'appel du Québec dans le cadre d'un litige les opposant à Revenu Québec et concernant la qualification d'un abri fiscal.

EDF Renewables Canada Inc.

Représentation d'EDF Renewables Canada Inc. dans le cadre d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt visant à déterminer si trois parcs éoliens du Québec font partie des immobilisations ou des stocks de l'entreprise aux fins de l'impôt.

Client confidentiel

Représentation d'un particulier fortuné devant la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre d'un litige concernant des opérations dites « à double option » sur des contrats de change à terme.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel, en sa qualité de tiers innocent mêlé à une enquête menée par l'unité permanente anti-corruption (UPAC) du Québec.

Beauward Immeuble inc., Schokbéton Québec Inc. et Saramac

Représentation fructueuse de Beauward Immobilier inc., de Schokbéton Québec Inc. et de Saramac devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le cadre de leurs contestations de mandats de perquisition et des ordonnances de production émis par un juge et exécutés à de nombreux emplacements par l'Agence du revenu du Québec sous l'égide de l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Clients Confidentiels

Représentation de clients confidentiels relativement à la contestation de plusieurs mandats de perquisition exécutés à divers endroits par l'Agence du revenu du Québec dans le cadre d'une enquête menée conjointement avec la Sûreté du Québec, le service de police provincial. L'affaire a été entendue par la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

Hillcore Financial Corporation

Représentation de Hillcore Financial Corporation et d'entités connexes (les Contribuables) devant la Cour canadienne de l'impôt concernant la négociation de contrats de change et dans le cadre de litiges connexes.

Mario Montminy et al.

Représentation de Mario Montminy et al. devant la Cour d'appel fédérale dans un litige concernant une déduction pour des options sur actions les opposant à l'Agence du revenu du Canada. Le tribunal a tranché en faveur des contribuables en ce qui concerne l'admissibilité de ces déductions.

Société de capital-investissement

Représentation d'un groupe d'investisseurs de capitaux privés devant la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre d'un litige concernant des opérations dites « à double option » sur des contrats de change à terme effectuées par un très grand nombre de contribuables.

Via Rail Canada Inc.

Représentation de Via Rail Canada inc. dans le cadre d'un litige avec l'Agence du revenu du Canada en matière de taxe sur les carburants.

Succession de Paul G. Desmarais

Représentation de la succession de feu Paul G. Desmarais contre le demandeur, feu Louis R. Desmarais, qui réclamait à la succession de feu son frère Paul G. Desmarais la somme de 75 millions de dollars en règlement d'une promesse que ce dernier lui aurait soi-disant faite verbalement à la fin des années 1970 et selon laquelle il se serait engagé à rendre des actions de Power Corporation du Canada. Le 26 avril 2017, à la suite du procès et alors que la cause était en délibéré, le demandeur a abandonné sa poursuite.

Glen French

Représentation avec succès de Glen French devant la Cour d'appel fédérale dans une affaire concernant des dons de bienfaisance, plus précisément la façon dont le droit civil québécois détermine le sens à donner au terme « don » que l'on trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est d'application pancanadienne. Cette affaire sert de cause-type (officiellement ou de facto) pour plus de 300 autres appels concernant des dons financés par emprunt interjetés auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Michael Rosenberg

Représentation avec succès de Michael Rosenberg devant la Cour fédérale du Canada (la « CFC ») relativement à une requête en révision judiciaire portant sur une mise en demeure transmise par l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») aux termes de l'article 231.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La requête visait l'application d'une entente de règlement conclue avec l'ARC suivant un audit poussé. L'ARC faisait valoir que l'entente de règlement devait être déclarée nulle puisqu'aucune entente ne pouvait empêcher le ministre du Revenu national (le « ministre ») de refaire un audit portant sur des années d'imposition déjà auditées. La CFC a conclu que l'entente de règlement liait le ministre et a exigé que l'ARC se conforme aux modalités de celle-ci et a donc annulé la mise en demeure.

4032799 Canada Inc et al.

Représentation avec succès des promoteurs du Campus Bell, situé sur l'Ile-des-Soeurs à Montréal, devant la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre d'un différend les opposant à l'Agence du revenu du Canada et concernant l'application projetée à leur égard de la règle générale anti-évitement.

J.G. Guy Simard et al.

Représentation devant la Cour canadienne de l'impôt du Colonel J.G. Guy Simard (retraité) et d'autres contribuables qui ont participé au « Programme de synergies », conçu pour fournir du financement à des entreprises en démarrage, dans le cadre de leur différend avec l'Agence du revenu du Canada sur la déductibilité de pertes connexes. Ces appels ont servi de référence pour les quelque 4 000 autres contribuables qui contestaient des déductions fiscales totalisant potentiellement plus de 200 millions de dollars.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans École secondaire Loyola c. Procureur général du Québec, 2015 CSC 12, où la Cour suprême du Canada a eu à se prononcer sur la mise en balance, dans le cadre d'un programme d'enseignement obligatoire, des objectifs de promotion de la tolérance et du respect des différences, d'une part, et de la liberté de religion des membres d'une communauté particulière, d'autre part. La Cour suprême du Canada a retenu à l'unanimité la position défendue par l'ACLC quant aux aspects collectifs de la liberté de religion.

Hydro-Québec

Représentation d'Hydro-Québec dans le cadre de l'appel porté devant la Cour d'appel du Québec contre un jugement de la Cour supérieure du Québec accordant des dommages-intérêts de 27 281 556 $ à Construction Kiewit Cie., un entrepreneur à qui Hydro-Québec avait confié la construction d'un barrage hydroélectrique pour une contrepartie de 111 millions de dollars. Kiewit réclamait initialement une somme de 59 355 847 $ pour des pertes diverses prétendument subies durant la construction et résultant d'un cas de force majeure ou de la faute d'Hydro-Québec.

André Drouin

Représentation couronnée de succès d'un contribuable, André Drouin, ayant acheté une franchise dans une société de développement logiciel, lors de son appel devant la Cour canadienne de l'impôt à l'encontre d'une cotisation émise par l'Agence du revenu du Canada lui refusant toutes les déductions fiscales liées à sa franchise. L'appel a servi de cause-type de facto pour environ 300 autres investisseurs contestant des centaines de millions de dollars de déductions fiscales.

Pharmascience Inc.

Représentation en défense de Pharmascience Inc. dans le cadre d'une action contestant la légalité (pour différents motifs, notamment des allégations d'infractions à la Loi sur la concurrence) du marché des médicaments « pseudo-génériques » ou « ultra-génériques ».

Conseil patronal de l'environnement du Québec

Représentation du Conseil patronal de l'environnement du Québec relativement à son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ciment St-Laurent, une première action collective liée à l'environnement émanant du Québec à être instruite par la Cour suprême depuis la création du régime québécois des actions collectives.

Clients confidentiels

Représentation de plus d'une centaine de contribuables dans le cadre du règlement, couronné de succès, de nouvelles cotisations établies à la suite de modifications fiscales rétroactives visant à mettre un frein à une planification fiscale interprovinciale utilisée à grande échelle.

Client confidentiel

Représentation d'un contribuable dans le cadre de la contestation d'une nouvelle cotisation établie par Revenu Québec aux termes de laquelle une demande de déduction d'intérêts suivant la disposition, à perte, de la source de revenu a été refusée.

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