Amicus curiae de la Cour suprême du Canada

Désigné amicus curiae de la Cour suprême du Canada par Beverley McLachlin, alors juge en chef du Canada, dans une affaire qui soulevait une question de droit criminel appliquée dans un contexte civil aux règles régissant les contrats d'assurance (Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19). Dans un jugement unanime, la Cour suprême a fait sienne la position de l'amicus curiae et rejeté le pourvoi séance tenante.

Onex Corporation

Représentation d’Onex Corporation dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire déposée auprès de la Cour fédérale du Canada au sujet de la version modifiée de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Clients confidentiels

Représentation declients confidentielscontre différents médias dans le cadre de procédures judiciaires liées à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau ») et visant à obtenir une interdiction de publication de dénonciations au soutien de plusieurs mandats de perquisition.

Détaillant d’envergure internationale

Représentation d’un détaillant d’envergure internationale dans le contexte d’une enquête interne et confidentielle ayant entraîné le congédiement d’un employé-cadre qui s’était livré à des actions illicites, telles que la sollicitation et l’acceptation dissimulées et non divulguées de paiements ou d’autres formes de cadeaux et d’avantages auprès de fournisseurs ou de sous-traitants du détaillant dans différents territoires.

République fédérale du Nigéria

Représentation de la République fédérale du Nigéria dans le cadre des procédures judiciaires en sol canadien initiées par ce pays afin de récupérer des actifs, incluant un avion d'affaires privé, appartenant à un protagoniste au coeur du « scandale de Malabu », un des plus gros dossiers de corruption en Afrique.

Association des avocats de la défense de Montréal

Représentation de l'Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc., dans le cadre de laquelle la Cour s'est prononcée pour la première fois sur la possibilité pour les sociétés par actions et les autres personnes morales d'invoquer le droit à la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » conféré par la constitution.

Succession de Paul G. Desmarais

Représentation de la succession de feu Paul G. Desmarais contre le demandeur, feu Louis R. Desmarais, qui réclamait à la succession de feu son frère Paul G. Desmarais la somme de 75 millions de dollars en règlement d'une promesse que ce dernier lui aurait soi-disant faite verbalement à la fin des années 1970 et selon laquelle il se serait engagé à rendre des actions de Power Corporation du Canada. Le 26 avril 2017, à la suite du procès et alors que la cause était en délibéré, le demandeur a abandonné sa poursuite.

Beauward Immeuble inc., Schokbéton Québec Inc. et Saramac

Représentation fructueuse de Beauward Immobilier inc., de Schokbéton Québec Inc. et de Saramac devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le cadre de leurs contestations de mandats de perquisition et des ordonnances de production émis par un juge et exécutés à de nombreux emplacements par l'Agence du revenu du Québec sous l'égide de l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Client confidentiel

Défense d'un chef de file canadien du commerce au détail dans le cadre de sa défense à des accusations pénales de fraude fiscale, obtenant avec succès un arrêt des procédures en raison de violations « graves, multiples et systémiques » des droits constitutionnels qui ont révélé « une incompréhension systémique et de longue date du droit applicable, le tout au détriment des contribuables en général, allant bien au-delà » de l'affaire en question.

Yanick Morris

Représentation en défense d'un franchisé dans le cadre d'une poursuite relative à des accusations fiscales. Obtention d'un jugement de principe qui établit de nouvelles normes pour la divulgation électronique, adaptant au 21e siècle l'obligation de divulguation de la preuve de la poursuite. Par la suite, obtention d'un jugement en arrêt des procédures, affirmant que les principes relatifs au droit fondamental d'être jugé dans un délai raisonnable, tels qu'énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan, s'appliquent pleinement en matière de crimes économiques et décidant que la poursuite ne peut invoquer la seule nature des accusations pour chercher à justifier un délai déraisonnable.

Clients Confidentiels

Représentation de clients confidentiels relativement à la contestation de plusieurs mandats de perquisition exécutés à divers endroits par l'Agence du revenu du Québec dans le cadre d'une enquête menée conjointement avec la Sûreté du Québec, le service de police provincial. L'affaire a été entendue par la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

Client confidentiel

Représentation d'intérêts canadiens dans le cadre d'une enquête pénale internationale portant sur des crimes de nature économique ayant mené à de multiples accusations graves en Europe.

Organisation mondiale des Sikhs du Canada

Représentation sur une base pro bono de l'Organisation mondiale des Sikhs du Canada et sa vice-présidente pour le Québec, Mme Amrit Kaur, dans leur contestation constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l'État qui interdit le port de symboles religieux par certains employés de l'État.

Clients confidentiels

Représentation dedivers clients confidentiels relativement à l'enquête menée par la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau »).

Clients confidentiels

Représentation de divers clients confidentiels dans le cadre d'enquêtes ouvertes par l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans École secondaire Loyola c. Procureur général du Québec, 2015 CSC 12, où la Cour suprême du Canada a eu à se prononcer sur la mise en balance, dans le cadre d'un programme d'enseignement obligatoire, des objectifs de promotion de la tolérance et du respect des différences, d'une part, et de la liberté de religion des membres d'une communauté particulière, d'autre part. La Cour suprême du Canada a retenu à l'unanimité la position défendue par l'ACLC quant aux aspects collectifs de la liberté de religion.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes, où la Cour suprême du Canada doit décider dans quelles circonstances des parents peuvent demander l'exclusion de leurs enfants de cours imposés par le Ministère de l'Éducation au motif qu'ils portent atteinte à leur liberté de religion.

Hôpital général juif

Représentation de l'Hôpital général juif de Montréal, en qualité de tierce partie innocente, dans le cadre d'une enquête menée par l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) du Québec relativement à des travaux de construction effectués à cet hôpital.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel oeuvrant dans le secteur de la construction dans le cadre de sa défense à des accusations pénales. Obtention du rejet, au stade préliminaire, de l'une des deux accusations pénales portées contre la société, un résultat rare. L'autre accusation a ensuite été abandonnée par la poursuite. Obtention d'un règlement à une action civile en dommages et intérêts liée aux accusations pénales.

Client confidentiel

Représentation d'une fiducie étrangère devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le cadre de procédures visant à faire annuler une saisie administrative effectuée par l'Agence du revenu du Québec.

Client confidentiel

Représentation d'une institution ayant des activités mondiales dans le cadre de son opposition à une demande formulée par un État étranger en vertu du Traité d'entraide judiciaire bilatéral et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Cette affaire est importante puisqu'elle porte sur l'enquête d'une fraude transfrontalière de grande envergure faisant l'objet de surveillance par la communauté internationale.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel du Moyen-Orient dans le cadre d'une évaluation de conformité juridique et d'une enquête privée menées par une tierce partie relativement à diverses activités exercées dans la région.

Client confidentiel

Représentation en défense d'un client confidentiel oeuvrant dans l'industrie métallurgique et minière dans le cadre d'une demande judiciaire pour l'autorisation d'une saisie administrative.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'un détaillant d'essence établi au Québec relativement à des accusations portées au criminel par le Bureau de la concurrence pour complot de fixation de prix et dans le cadre des actions collectives connexes. Davies a réussi à obtenir un sursis de l'instance criminelle contre son client en invoquant une violation de ses droits constitutionnels. 

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel, en sa qualité de tiers innocent mêlé à une enquête menée par l'unité permanente anti-corruption (UPAC) du Québec.

Clients confientiels

Représentation de divers clients confientiels visés par des accusations criminelles de fraude fiscale.

Clients confidentiels

Représentation de différents clients confidentiels faisant face à des poursuites pénales en vertu de la législation fiscale.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'une société canadienne ayant des opérations internationales dans le cadre d'allégations d'actes répréhensibles.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'une enquête interne et de conformité multijuridictionnelle.

Client confidentiel

Représentation d'une marque de luxe mondialement reconnue, en qualité de tierce partie innocente, dans le cadre d'une enquête transfrontalière sur un crime économique.

Client confidentiel

Représentation d'une compagnie canadienne de construction dans le cadre d'une enquête et des accusations criminelles en vertu de lois environnementales.

Client confidentiel

Représentation d'un client étranger confidentiel dans le cadre d'une enquête interne internationale portant sur des soupçons d'actes répréhensibles commis dans une juridiction étrangère.

Client confidentiel

Représentation en tant que conseillers juridiques canadiens d'un client confidentiel relativement à des allégations de crimes financiers et une demande d'extradition.

Client Confidential

Représentation d'une grande société internationale établie au Canada concernant (i) une enquête pénale fédérale portant sur des allégations de fraude fiscale et (ii) une enquête fiscale

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'un investissement effectué par une société de capital-investissement, en lui fournissant des conseils sur l'examen et la vérification diligente en ce qui concerne les lois canadiennes sur les sanctions, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel relativement à des questions de conformité d'un projet minier canadien. 

Client confidentiel

Représentation d'un acquéreur qui, dans le cadre de l'acquisition d'actions d'une société et de deux sociétés apparentées, souhaitait s'assurer du respect de sanctions commerciales et des lois sur l'importation et l'exportation, étant donné que les sociétés visées par l'acquisition sont issues d'un secteur fortement réglementé et exercent leurs activités au travers le monde.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel basé en Asie du Sud-Est concernant certains effets extraterritoriaux du droit pénal canadien relativement à des investissements (notamment en ce qui concerne les sanctions et les lois anticorruption), incluant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique anticorruption.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'une enquête interne visant à vérifier des allégations provenant d'un sonneur d'alerte relatives à des allégations de crimes économiques et infractions réglementaires.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel canadien ayant des activités internationales dans le cadre d'une enquête relative à des activités de lobbying et d'autres questions liées à la gestion des risques.

Honeywell International Inc.

Représentation de Honeywell International Inc. relativement à une action en dommages-intérêts d'une valeur approximative de 14 millions de dollars intentée par Bombardier Inc. et Short Brothers PLC.

Un organisme parapublic

Conseiller d'un organisme parapublic relativement à la formation de son personnel du Québec quant aux pratiques exemplaires de conformité, à la préservation des intérêts de l'organisme dans le cadre d'interventions comme les perquisitions et saisies et à la manière de réagir aux mesures adoptées par le gouvernement.

Client confidentiel

Représentation d'une entité japonaise relativement à une injonction Mareva rendue par la Cour supérieure du Québec afin d'empêcher une appropriation frauduleuse de fonds imminente.

Honeywell International Inc.

Représentation d'Honeywell International Inc. contre Bombardier Inc. dans le cadre d'une action en dommages-intérêts d'une valeur de 450 millions de dollars relative à plusieurs contrats prévoyant la fourniture, par Honeywell, d'unités de propulsion destinées aux avions des programmes Challenger 300, Challenger 350 et C Series de Bombardier.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (l'« AQPP ») dans le cadre d'une demande d'arbitrage qui l'opposait au Ministère de la Santé et des Services Sociaux (le « MSSS »). L'AQPP prétendait que le MSSS avait violé une entente dont ils avaient convenu, ce qui résultait en un manque à gagner de plus de 150 millions de dollars pour les pharmaciens. L'AQPP est parvenue à un règlement à l'amiable du différend avec le MSSS qui a permis à ses membres d'économiser des centaines de millions de dollars.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre d'une demande en jugement déclaratoire à l'encontre du Procureur général du Québec et de la Régie de l'assurance maladie du Québec relatif à l'interprétation d'une loi adoptée récemment par l'Assemblée nationale concernant certaines obligations imposées à tous les pharmaciens du Québec.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre de sa contestation constitutionnelle de l'article 22.6 de la Loi sur l'assurance maladie.

Sodem inc.

Représentation de Sodem inc. dans le cadre d'un recours ayant confirmé le maintien en vigueur de trois sous-contrats de type partenariat public-privé.

White Property Holdings L.P.

Représentation du promoteur immobilier White Property Holdings L.P. dans le cadre d'une action de la ville de Montréal en cessation d'un usage dérogatoire, où la Cour d'appel a dû décider de la validité des dispositions alléguées du règlement d'urbanisme applicable.

Société de transport de Montréal (STM)

Représentation fructueuse de la Société de transport de Montréal relativement à un différend avec Bombardier Transport Canada Inc. et Alstom Canada Inc. concernant le contrat de 1,2 milliard de dollars en vue du renouvellement des wagons du métro de Montréal. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête en annulation de la requête en jugement déclaratoire présentée par les fabricants de wagons de métro.

Université du Québec à Montréal (UQAM)

Représentation de l'Université du Québec à Montréal (UQAM) dans le cadre de la restructuration du projet de l'Ilot Voyageur de plus de 300 millions de dollars.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relativement à sa demande d'autorisation d'intervenir présentée au soutien d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.

Client confidentiel

Représentation avec succès des vendeurs d'une entreprise réputée dans le cadre d'un arbitrage commercial où les acheteurs ont tenté en vain de faire annuler la vente.

Client confidentiel

Représentation d'un important producteur de canneberges dans le cadre d'une poursuite de plusieurs millions de dollars portant sur la construction de fermes au Québec.

Dollarama S.E.C.

Représentation de Dollarama S.E.C. dans le cadre de procédures visant à protéger cette dernière contre la violation de ses marques de commerce.

Important centre de ski

Représentation d'un important centre de ski au Québec en lien avec un litige concernant un projet immobilier situé en montagne.

Valport Maritime Services Inc.

Représentation avec succès de Valport Maritime Services Inc. et son président dans le cadre de la contestation d’accusations portées en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, qui a mené à la suspension définitive des poursuites criminelles intentées contre nos clients par voie d’arrêt de procédure.

Groupe Gorski Ltée

Représentation de Groupe Gorski Ltée dans le cadre de son litige contre Absolunet Inc. découlant du contrat intervenu entre les parties pour la création d'une nouvelle plateforme de commerce électronique.

Client confidentiel

Représentation d'une entité internationale relativement à la contestation d'une demande présentée au Canada par un autre État aux termes du Traité d'entraide juridique et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

First Capital Realty

Représentation de First Capital Realty, promoteur de centres commerciaux, dans le cadre de la contestation des procédures intentées par un de ses locataires en vue d'éviter l'annulation de son bail pour permettre le réaménagement du centre commercial.

Entrevue, The Wall Street Journal, « Canada Reviewing Request to Sanction Hikvision, Other Chinese Surveillance Companies »; publication en ligne

5 sept. 2024 - Lire l’article (en anglais).

L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

26 juil. 2024 - Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

La Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée : Risquez-vous de perdre votre droit de conclure des contrats avec le gouvernement du Canada?

19 juin 2024 - La nouvelle politique prévoit une plus grande souplesse dans l’évaluation de la conduite d’un fournisseur, mais elle cible un éventail beaucoup plus large d’événements qui déclenchent l’inadmissibilité Introduction Le gouvernement du Canada a récemment mis à jour sa Politique...

«The Role of Victims in Negotiated Settlements » (Working Paper 2); coauteur

13 juin 2024 - The International Academy of Financial Crime Litigators
Télécharger l’article (en anglais).

La Cour suprême du Canada fustige la Cour d’appel du Québec pour son utilisation de l’expression « procès secret »

11 juin 2024 - Dans un arrêt unanime publié récemment, Société Radio-Canada c. Personne désignée, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli, en partie, un appel à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel du Québec (la « CAQ »), laquelle avait mis sous scellés pratiquement tous les...

Panéliste, International Banking Security Association, 81e assemblée générale des membres à Montréal, « Fraud Panel Discussion – Asset Recovery »; Montréal, QC

3 juin 2024

International Academy of Financial Crime Litigators, « The Execution and Challenge of Search Warrants in Common Law Jurisdictions »; Paris, France

27 avr. 2024

White & Case x Davies Ward Phillips & Vineberg, Rencontre France-Canada, « Conversation au coin du feu avec l’honorable Stéphane Dion, Ambassadeur du Canada en France et à Monaco et Envoyé spécial auprès de l’Union européenne et de l’Europe »; Paris, France

22 avr. 2024

Des fragments numériques qui tendent à révéler notre identité : la Cour suprême du Canada accorde la protection constitutionnelle aux adresses IP au nom de la vie privée

22 mars 2024 - La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets. Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en...

Les lois sur les valeurs mobilières du Canada ont le bras long : la Cour suprême en confirme la portée transfrontalière

13 déc. 2023 - Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...

Faire des affaires au Canada 2023, collaborateur

14 nov. 2023 - La version à jour du guide de Davies Faire des affaires au Canada est conçue pour offrir aux dirigeants, aux conseillers juridiques et aux investisseurs étrangers un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Canada. Ce guide complet décrit les principaux éléments…

Global Enforcement Forum 2023, « Hot Topics in Internal Investigations Roundtable »; New York, NY

12 oct. 2023

La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés

3 août 2023 - Dans l’affaire Bouchard¹ rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis², la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...

Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec le ministre de la Justice, David Lametti

18 juil. 2023 - Gouvernement du Canada
Lire le document de consultation.

La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

23 mai 2023 - La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs¹ de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

Conférencier, Association du Jeune Barreau de Montréal, Congrès annuel 2023, « Crimes économiques »; Montréal, QC

11 mai 2023

Coprésident du programme et conférencier, Barreau de l’Ontario, White Collar Crime Update for Litigators, « Alternative Measures Essentials: A Fireside Chat with the Prosecution »; Toronto, ON

9 mai 2023

The International Academy of Financial Crime Litigators, « Constitutional Challenges to Legislation in Canada: A Brief Case Study of Québec’s Bill 21 – Act Respecting the Laicity of the State »; Bâle, Suisse

6 mai 2023

Le Canada impose des obligations en matière de rapport concernant le travail forcé et le travail des enfants

5 mai 2023 - La Chambre des communes a adopté le projet de loi S-211, qui a pour titre abrégé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Projet de loi »). Adopté le 3 mai 2023, le Projet de loi deviendra une loi aussitôt qu’il aura...

Faculté de droit de l'Université de Montréal, « La contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) », Montréal, QC

3 avr. 2023

Global Enforcement Forum 2022, « Cross-Border Investigations and International Cooperation »; Washington, D.C.

20 oct. 2022

« The International Investigations Review », chapitre sur le Canada, coauteur

17 juil. 2022 - The Law Reviews (Law Business Research)

Cercle international des jeunes leaders du Forum économique international des Amériques, « Crimes économiques internationaux et coopération entre les États »; Montréal, QC

22 juin 2022

Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir

14 juin 2022 - La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs¹ de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel, accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des motifs,...

Coordonnateur et modérateur, Sommet Davies, 2^e édition – Enquêtes internationales et droit pénal des affaires; Montréal, QC

26 mai 2022

Suivre l’argent : La Loi sur les mesures d’urgence est invoquée pour élargir le champ d’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

17 févr. 2022 - Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence¹ jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la...

Animateur, South Asian Law Students’ Association, Western University, faculté de droit, « Bill 21 Judicial Challenge »; webinaire

14 oct. 2021

L’article 8 de la Charte canadienne et la fouille, perquisition et saisie de matériel informatique, coauteur

7 oct. 2021 - Développements récents en droit criminel, vol. 497, 2021 (Montréal : Éditions Yvon Blais)

Barreau du Québec, Colloque en droit criminel, « L’article 8 de la Charte canadienne et les fouilles, perquisitions et saisies de matériel informatique »; Montréal, QC

7 oct. 2021

La Loi sur la protection des sources journalistiques – Comment le nouveau cadre législatif influence-t-il l’autorisation relative à un mandat de perquisition?

13 juil. 2021 - Dans la récente décision R. c. Laffont¹, la Cour du Québec (« CQ ») a annulé un certain nombre de mandats de perquisition au motif qu’ils avaient été indûment autorisés en vertu du cadre général prévu par le Code criminel² plutôt qu’en vertu du...

La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales

18 mai 2021 - La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales¹. Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte...

Rapport de l’OCDE : le rôle des sociétés dans la lutte contre les intermédiaires qui favorisent la criminalité en col blanc

12 avr. 2021 - En février 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc » (le « Rapport »), où il est...

La Cour du Québec ordonne l’arrêt des procédures criminelles en raison de « violations graves, multiples et systémiques » des droits de Canadiens

19 nov. 2020 - La Cour du Québec a récemment rendu une décision importante¹ aux termes de laquelle elle a ordonné l’arrêt définitif des procédures criminelles pour fraude fiscale intentées contre une société et deux personnes liées. Ce jugement a fait état de violations « graves, multiples et...

Association des avocats de la défense de Montréal (AADM), Symposium virtuel 2020, « Mandats de perquisition : exécution et recours préaccusatoires »; webinaire

11 nov. 2020

Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités

6 nov. 2020 - La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a rendu hier son jugement très attendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. 9147-0732 Québec inc¹. Pour la première fois, la Cour a décidé que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer la protection de l’article 12...

Animateur, Association du Barreau canadien, « Droit pénal des affaires : corruption, produits de la criminalité et risques associés »; webinaire

28 oct. 2020

Plafonds Jordan : Application particulière en matière de crimes économiques

8 oct. 2020 - Dans une affaire plaidée avec succès par Davies, la Cour du Québec a conclu que le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable avait été violé par la poursuite et ordonné l’arrêt des procédures. Il s’agit d’un jugement important, car il traite de l’application des principes de l’arrêt...

Léon Moubayed discute avec Canadian Lawyer InHouse de la menace grandissante que pose la criminalité économique

18 sept. 2020 - Dans un article paru cette semaine dans la publication Canadian Lawyer InHouse (accessible aux abonnées et en anglais seulement), l’associé de Davies Léon Moubayed donne son point de vue d’expert sur la fréquence croissante du crime économique en ces temps de pandémie de COVID-19 – et...

Lutte contre la corruption : l’OCDE publie des lignes directrices visant à promouvoir un changement de culture au sein des entreprises et de la société

27 mai 2020 - La lutte contre la corruption est un défi quotidien qui exige une prise de conscience de tous quant à la nécessité de promouvoir un réel changement de culture. Bien qu’essentielles, les lois et les politiques internes ne suffisent pas à prévenir la corruption. Elles doivent être associées à une...

Plafonds Jordan : exclusion du temps de délibération en vue du verdict

20 avr. 2020 - Dans son arrêt historique Jordan de juillet 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a établi des plafonds au‑delà desquels le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable et enfreint l’article 11 b) de la Charte...

« The Quarantine Act: Beware of the Criminal Consequences for Corporations, Directors and Officers », coauteur

7 avr. 2020 - Télécharger cet article (en anglais).

Association du Barreau canadien, « Les mandats de perquisition en droit pénal des affaires »; Montréal, QC

5 févr. 2020

Perquisitions : les autorités ne peuvent conserver indéfiniment des choses saisies

4 févr. 2020 - Dans une décision récente, la Cour supérieure¹ a jugé qu'une autorité saisissante ne pouvait conserver des copies des documents contenus sur des supports électroniques saisis lors de perquisitions après avoir officiellement avisé qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne serait...

Enquête et divulgation : les tribunaux rappellent l’importance de la protection des dénonciateurs

22 janv. 2020 - Dans une décision rendue le 9 décembre 2019¹, la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance de maintenir confidentiels tant l’identité des dénonciateurs que le contenu de leurs déclarations dans le cadre d’enquêtes sur des actes répréhensibles au sein d’un organisme public. La...

Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation

17 déc. 2019 - Dans une affaire plaidée par Davies, la Cour du Québec a rendu un jugement le 10 décembre dernier consacrant pour la première fois les conditions devant être satisfaites pour qu’une divulgation électronique effectuée par la Couronne soit « raisonnablement accessible », respectueuse des droits...

Léon Moubayed s’entretient avec le journal La Presse sur les accords de réparation

29 nov. 2019 - Dans un article récemment publié en français, l'associé de Davies Léon Moubayed dresse un portrait de la tendance mondiale en matière de mécanismes de règlement à l’amiable de crimes corporatifs et s’exprime sur le régime d’accords de réparation récemment introduit en droit canadien. En novembre,...

Sommet Davies – Enquêtes internationales et droit pénal des affaires; Montréal, QC

14 nov. 2019

Accusations de fraude fiscale : l’arrêt des procédures Jordan prononcé en raison des délais déraisonnables

4 sept. 2019 - Dans une décision récente, la Cour du Québec¹ (la « Cour ») a jugé que l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable avait été violé. Elle a prononcé l’arrêt des procédures en faveur de...

Revenu Québec peut saisir des registres se rapportant à des comptes détenus à l’extérieur du Québec auprès de banques exerçant des activités au Québec

9 juil. 2019 - La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi qu’avait interjeté 1068754 Alberta Ltd. (« Alberta Ltd. ») à l’encontre du jugement de la Cour d’appel du Québec, qui avait confirmé la décision rendue par la Cour supérieure. Dans cette affaire, Alberta Ltd. contestait la demande péremptoire de...

Mandats de perquisition : induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus

2 mai 2019 - La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par l’Agence du revenu du Québec (l’« ArQ »), agissant sous l’égide de l’UPAC, dans l’affaire Agence du revenu du Québec, et al. c. 9229-0188 Québec inc., et al. Ce faisant, la CSC laisse intact le...

Mandats de perquisition : on ne peut pas toujours présumer de la bonne foi des enquêteurs

25 avr. 2019 - Dans Demers c R, 2019 QCCA 518, la Cour d’appel du Québec a acquitté l’appelant, qui avait été reconnu coupable en Cour du Québec sur le fondement d’éléments de preuve obtenus à la suite d’une saisie abusive. Selon la Cour d’appel du Québec, lorsque la déclaration sous serment déposée au...

Un rapport de l’OCDE fait ressortir l’utilisation de mécanismes de résolution extrajudiciaires pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers

11 avr. 2019 - L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a récemment publié en anglais un rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions » à l’occasion de son Forum annuel sur l’intégrité et la lutte anticorruption tenu à Paris. Selon le...

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada : deux condamnations additionnelles dans l’affaire Cryptometrics

27 mars 2019 - Deux individus ont été récemment condamnés à 30 mois d’emprisonnement après avoir été déclarés coupables d’avoir convenu de corrompre un agent public étranger en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi »)¹ du Canada. Il s’agit d’ailleurs des...

La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales

18 mars 2019 - Dans un arrêt rendu le 4 mars 2019 dans l’affaire 9147-0732 Québec Inc. c Directeur des poursuites criminelles, 2019 QCCA 373, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les personnes morales peuvent se prévaloir du droit contre les...

Québec propose de mieux protéger les lanceurs d’alerte : en route vers un dérapage de divulgation dans les médias ?

7 déc. 2015 - Le 2 décembre 2015, l’Assemblée nationale a déposé le projet de loi n°87 intitulé Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, soit une semaine après le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics...

Association canadienne des parajuristes, congrès annuel, « La réforme du Code de procédure civile : les points saillants »; Montréal, QC

15 juin 2012