25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Davies parmi les cabinet d’avocats de plus haut niveau dans l’édition 2016 du guide World Tax de l’ITR
L’International Tax Review (ITR) a classé Davies parmi les cabinets d’avocats du plus haut niveau, soit Tier 1, dans l’édition 2016 de son guide World Tax. Dans sa description de Davies, l’ITR indique que les avocats fiscalistes du cabinet ont dirigé au cours des deux dernières années certaines des opérations transfrontalières les plus importantes.
Le guide World Tax est le répertoire des groupes de pratique en fiscalité les plus en vue partout dans le monde. Publié chaque année, ce guide établit le classement de l’expertise en fiscalité offerte dans plus de 50 territoires au monde, en fonction des commentaires issus d’entretiens avec des avocats fiscalistes et des cadres supérieurs.
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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...
