25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Fortis conclut une entente en vue d’acquérir ITC au coût de 11,3 milliards de dollars américains
Davies a représentée Fortis Inc. relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, de ITC Holdings Corp., soit la plus importante entreprise indépendante de distribution d’électricité aux États-Unis. Fortis est un chef de file dans le secteur des services publics d’électricité et de gaz en Amérique du Nord et dessert plus de trois millions de clients au Canada, aux États-Unis et dans les Caraïbes.
L’acquisition a porté la valeur estimative de l’entreprise à 42 milliards de dollars canadiens et Fortis est l’une des 15 plus importantes entreprises de services publics en Amérique du Nord à ce chapitre. Fortis a déposé une demande d’inscription de ses actions ordinaires à la cote de la NYSE et deviendra, du fait de l’opération, un émetteur inscrit auprès de la Securities and Exchange Commission des États‑Unis. Ses actions demeurent inscrites à la cote de la TSX.
L’équipe de Davies qui a travaillé sur cette opération comprenait James Reid, Robin Upshall, Michael Jemczyk et Matthew Rosen (Fusions et acquisitions), Carol Pennycook (Droit bancaire) et Raj Juneja et Kimberly Brown (Fiscalité).
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