29 août 2024 - Les administrateurs et les dirigeants qui sont visés par des réclamations en responsabilité, notamment des enquêtes et des procédures d’application de la loi, doivent porter une attention particulière aux dispositions relatives aux avis de leurs polices d’assurance responsabilité civile des...
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Vingt-neuf associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit des affaires transfrontalier
L’édition 2018 du Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada de Lexpert présente 29 avocats de Davies, issus de sept domaines de pratique différents, qui sont reconnus comme des chefs de file de l’industrie en matière d’opérations transfrontalières.
Guide complet consacré au secteur des opérations transfrontalières, cette nouvelle publication de Lexpert présente des avocats dont la pratique comporte un volume élevé de travail lié à des opérations transfrontalières et auxquels Lexpert a accordé son classement le plus élevé, soit « le plus fréquemment recommandé ».
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26 juil. 2024 - Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...
