25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Descartes Systems Group acquiert Visual Compliance pour 330 millions de dollars
Davies a agi comme conseiller juridique de Management Systems Resources Inc. relativement à la vente, par celle-ci, de son entreprise Visual Compliance and eCustoms à Descartes Systems Group pour 330 millions de dollars.
Établie à Toronto, Visual Compliance est un important fournisseur de solutions logicielles automatisées de conformité dans le secteur du commerce mondial, axées tout particulièrement sur le filtrage des parties non autorisées. Elle compte plus de 2 000 clients regroupant plus de 67 500 abonnés exerçant des activités dans plus de 100 pays.
L’opération s’est conclue le 12 février 2019.
L’équipe de Davies affectée à cette opération comprenait Brett Seifred, Angela Susac (fusions et acquisitions), Paul Lamarre, Eytan Dishy (fiscalité), Jessica Bullock et Rachael Lee (emploi).
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