25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Marc André Gaudreau Duval assume la présidence du comité de réseautage des jeunes fiscalistes du chapitre canadien de l’AFI
Dès ce mois-ci, Marc André Gaudreau Duval assume le rôle de président du comité de réseautage des jeunes fiscalistes du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale (l’« AFI »).
Marc André est un avocat fiscaliste novateur qui est reconnu pour son approche axée sur les affaires. Il dirigera le comité dans le cadre de la conception, de la proposition et de la mise en œuvre de diverses activités à l’échelle régionale, nationale et mondiale pour l’AFI.
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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...
