25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Michael Kandev nommé président du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale
Michael Kandev a été nommé président du chapitre canadien de l’Association fiscale internationale (l’« AFI »).
Le chapitre canadien de l’AFI compte plus de 650 membres, dont des contribuables, des conseillers, des fonctionnaires, des membres de l’appareil judiciaire ainsi que des professeurs d’université. Il s’agit de la seule organisation internationale non gouvernementale et non sectorielle en matière de fiscalité.
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Le Canada adopte enfin la TSN (peut-être)
9 juil. 2024 - La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera...
