Dans un article (en anglais) publié récemment dans Lexpert, l’associé de Davies Peter Glicklich parle des conséquences de la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota v Wayfair Inc., dans laquelle la Cour a conclu que les États peuvent exiger des détaillants en ligne qu’ils prélèvent des taxes de vente même s’ils n’ont aucun établissement dans l’État concerné.

Selon Peter, la décision dans l’affaire Wayfair est la plus importante que la Cour ait rendu en matière de fiscalité des États depuis au moins 30 ans.

« La décision dans l’affaire Wayfair semble, à tout le moins, avoir confirmé la constitutionnalité du modèle fondé sur le lien à distance adopté par le Dakota du Sud », a-t-il expliqué. « La Cour y fait même allusion à un nouveau critère de lien suffisant fondé sur des « liens virtuels importants » avec un État, qui impliquerait un type de présence physique par l’intermédiaire des ordinateurs des clients, notamment au moyen de témoins (cookies) laissés sur les disques durs des clients ou d’applications téléchargées sur leurs téléphones. »

Peter soutient que le Congrès devra au bout du compte s’en mêler. « Quelqu’un va devoir prendre des mesures pour régler la situation actuelle et établir des critères minimums afin d’offrir la cohérence et la constance qui faciliteront le respect de ces lois », soutient-il.