Dans un article (en anglais) publié cette semaine dans Bloomberg BNA, l’associé de Davies Stephen Ruby parle de la plus récente décision de la Cour canadienne de l’impôt concernant le recours du gouvernement à la règle générale antiévitement (la « RGAÉ »).

Dans l’affaire Loblaw Financial Holdings Inc. v The Queen, la Cour a rejeté l’argument de l’Agence du revenu du Canada voulant que le recours à une filiale bancaire extraterritoriale dans un territoire à faible taux d’imposition pour gérer des placements constituait de l’évitement fiscal. Selon Stephen, le fait que l’autorité fiscale invoque de plus en plus fréquemment la RGAÉ à toutes les sauces pose problème parce que son application est souvent une question de point de vue. Il estime que le recours excessif à cette règle par l’ARC, particulièrement dans des cas où les faits sont indiscutables, pourrait faire en sorte de créer toute une jurisprudence qui pourrait être utilisée contre elle dans des cas où la RGAÉ pourra être invoquée de façon tout à fait légitime.

Malgré qu’elle ait rejeté l’argument invoquant la RGAÉ, la Cour a, en grande partie, confirmé la nouvelle cotisation émise par l’ARC après en être venue à la conclusion que Loblaw s’était à tort prévalue d’une exonération fiscale offerte uniquement aux banques étrangères réglementées. Stephen est particulièrement surpris de la conclusion de la Cour voulant que les capitaux propres d’une banque extraterritoriale, comme Loblaw, doivent provenir de parties sans lien de dépendance. Il estime qu’il s’agit là d’une conclusion qui pourrait clairement être portée en appel.