La Global Competition Review a récemment relayé les observations de Mark Katz au sujet du régime d’actions privées du Canada à la suite d’une décision du Tribunal de la concurrence dans laquelle ce dernier a refusé d’instruire une demande concernant une allégation d’abus de position dominante par une société d’État du Québec.

Dans cet article en anglais (accessible aux abonnés), Mark rappelle que la création, en 2002, du droit permettant à des parties privées de présenter des demandes avait suscité la controverse : les uns faisaient valoir que cela démocratiserait l’application du droit de la concurrence, du fait qu’il permettrait à des parties privées de proposer l’examen d’affaires que le Bureau de la concurrence s’était abstenu de soumettre au Tribunal; les autres craignaient une avalanche de poursuites frivoles.

Selon Mark, « l’expérience montre que l’avalanche a été très bien contenue (les demandes de parties privées sont très rares de nos jours), et qu’il reste encore beaucoup à faire pour démocratiser l’application du droit de la concurrence ».

« La décision du Tribunal constitue la plus récente illustration de l’incapacité d’un demandeur de faire la démonstration qu’il a la moindre chance d’obtenir gain de cause sur le fond », a conclu Mark.