25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (les « BEPS ») : le Canada franchit les premières étapes
Cet article initialement paru dans la publication Tax Notes International se penche sur les dispositions du budget fédéral 2016 au Canada qui sont inspirées des rapports finals de l’OCDE portant sur son projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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