25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Les banques étrangères et le régime canadien applicable aux sociétés étrangères contrôlées
Cet article, qui a été publié initialement dans la revue Tax Notes International, analyse la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire CIT, traite de deux autres causes en cours portant sur des questions similaires et explique comment la notion simple qui sous-tend les règles d’attribution applicables aux sociétés étrangères contrôlées — selon laquelle le revenu passif non distribué de SEC devrait être imposé au moment où il est gagné — peut créer des règles d’application complexes, mécaniques et parfois alambiquées.
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