25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Dispense de retenues d’impôt pour les employés non-résidents du Canada
Cet article, qui a été publié initialement dans la revue Tax Notes International, analyse les modifications que le gouvernement du Canada propose dans son budget de 2015 pour permettre aux employeurs non-résidents admissibles de demander une exonération des obligations de retenue pour la rémunération qu’ils versent aux employés non-résidents admissibles.
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