25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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De quelle façon les nouveaux traités signés par le Canada tiennent-ils compte de BEPS ?
Dans cet article publié dans Tax Notes International, les auteurs examinent dans quelle mesure les nouveaux traités signés avec Taiwan et Israël tiennent compte de la participation du Canada au projet BEPS et des préoccupations que nourrit celui-ci à l’égard du chalandage fiscal.
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