25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Déductibilité des intérêts au Canada: les décisions TDL Group Co.
Cet article initialement paru dans la publication Tax Notes International, se penche sur les conclusions auxquelles sont parvenues la Cour canadienne de l’impôt, qui a refusé la déduction de certains intérêts, et la Cour d’appel fédérale, qui a par la suite accepté leur déduction, afin de dégager une théorie plus cohérente quant à l’approche devant être privilégiée.
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