25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Les É.-U. manquent à leur promesse d’un régime territorial
Dans cet article publié dans Tax Notes International, l’associé de Davies Nathan Boidman soutient que les maîtres d’œuvre de la loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act ont non seulement manqué à leur promesse de faire passer le régime fiscal américain à un régime territorial en ce qui concerne les sociétés étrangères contrôlées, mais ont plutôt élargi le régime préexistant ayant une portée quasi-mondiale.
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