25 juil. 2024 - Dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, Secretary of Commerce publié à la fin de juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la doctrine « Chevron », qui depuis longtemps guidait le contrôle judiciaire de la réglementation fédérale américaine....
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Montréal : métropole nord-américaine des studios de conception de jeux vidéo
Dans cet article d’abord paru dans Tax Notes International, les avocats de Davies Michael Kandev et Olivia Khazam se penchent sur les généreux incitatifs fiscaux provinciaux consentis aux concepteurs de jeux vidéo et à leurs investisseurs à Montréal ainsi que sur certains des principaux enjeux fiscaux soulevés par les fusions et acquisitions dans le secteur des jeux vidéo.
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