L’Actualité en insolvabilité (numéro 11)

Novembre 2024 L’Actualité en insolvabilité Numéro 11

1 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons état des tendances qui ressortent des données colligées depuis le début de l’année 2024 et les comparons à celles que nous avons obtenues depuis que nous avons commencé à les colliger en 2019. Globalement, nous constatons une augmentation en flèche du nombre de dossiers, sans toutefois y déceler les difficultés auxquelles nous nous serions attendus pour des secteurs déterminés. Par exemple, nous n’avons pas encore vu l’incidence sur la solvabilité des entreprises immobilières de la hausse des taux d’intérêt et de l’évolution des modèles d’organisation du travail qui ont touché la valeur et les taux d’occupation des immeubles commerciaux. Ces facteurs mettront du temps avant de se traduire dans les données, en raison du long délai de réaction à l’augmentation et à la baisse des taux d’intérêt. De plus, nous n’observons pas de tendance claire dans les secteurs du commerce de détail et du tourisme d’accueil, qui continuent de faire face aux importants défis de la concurrence en ligne et des effets persistants de la pandémie. Nous ne rendons pas compte ici des insolvabilités personnelles mais remarquons que le taux de dossiers d’insolvabilité personnelle a augmenté plus rapidement que le taux de dossiers d’insolvabilité d’entreprise, ce qui aura aussi une incidence sur divers secteurs commerciaux. Les pressions inflationnistes combinées à l’accumulation des dettes pendant la pandémie et aux obligations de remboursement imminentes ont sans doute fortement contribué à l’augmentation du nombre de dossiers. Plus particulièrement, on constate que les taux hypothécaires pour le renouvellement des emprunts étaient en hausse avant les réductions récentes des taux d’intérêt de la Banque du Canada. Signalons que la situation a été très différente entre le premier et le deuxième trimestre de 2024 : le premier trimestre a vu la majeure partie de la hausse du nombre de dossiers, alors que les niveaux du deuxième trimestre se sont rapprochés de ceux du même trimestre en 2023. Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous faisons également état des ouvertures et des fermetures d’entreprises de la période courante et les comparons avec des données antérieures. Bien que le premier trimestre de 2024 laissait entrevoir une augmentation du nombre de procédures d’insolvabilité à tous les niveaux, nous avons également assisté à une augmentation nette du nombre d’ouvertures d’entreprises au cours de ce trimestre. En revanche, au deuxième trimestre de 2024, le nombre de procédures d’insolvabilité a chuté et celui des ouvertures d’entreprises a connu une diminution nette. Cette tendance nous amène à nous demander s’il y a en fait suffisamment de dépôts de procédures d’insolvabilité, et illustre l’importance des procédures d’insolvabilité et de restructuration d’entreprises pour encourager la prise de risque entrepreneurial. En lien avec cette observation, nous analysons dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité le rôle et l’impact des préjugés associés à la restructuration d’entreprise. La stigmatisation de la faillite a été étudiée abondamment en lien avec le consommateur – pour savoir si elle existe toujours et quelle est son incidence sur la décision d’entamer ou non une procédure d’insolvabilité. On a beaucoup moins écrit à propos de la restructuration des entreprises. Pourtant, dans notre travail, nous sommes souvent confrontés à ce problème, qui prend la forme de la réticence de l’entreprise à entreprendre des procédures de restructuration ou de son refus de croire qu’elles sont nécessaires. Dans le présent numéro, nous exposons les principaux éléments qui sont fréquemment soulevés relativement à la stigmatisation de la faillite d’entreprise et à la réticence connexe à recourir à des procédures de restructuration, malgré les avantages de celles-ci et, plus particulièrement, les inconvénients potentiels du refus d’entamer de telles procédures. Notre analyse souligne l’importance de lutter contre la stigmatisation afin d’augmenter l’efficacité de la législation sur la réorganisation dans le contexte canadien et d’améliorer les résultats à tous les niveaux. Lorsque nous conseillons nos clients, notre objectif est d’offrir un éventail d’options de restructuration qui peuvent être considérées comme des outils stratégiques en vue d’une reprise proactive et non comme un signe d’échec. Table des matières Introduction 01 Stigmatisation injustifiée de la restructuration 02 Redéfinir la réorganisation d’entreprise 03 Données sur l’insolvabilité du premier semestre de 2024 : faits saillants 04 Ventilation géographique des données 10 Dernières réflexions 15 Personnes-ressources 16 Les renseignements présentés dans la présente publication ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Nous vous invitons à nous adresser directement toute question particulière que vous pourriez avoir. © 2024 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tous droits réservés.

3 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 2 Davies | dwpv.com Stigmatisation injustifiée de la restructuration Avant de se pencher sur les données sur les insolvabilités, les ouvertures et les fermetures, commençons par examiner les principaux éléments de la stigmatisation injustifiée de la restructuration qui pourraient nourrir la réticence d’un débiteur à entamer des procédures de réorganisation. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA STIGMATISATION OU DE LA RÉTICENCE À ENTAMER DES PROCÉDURES Dans les études universitaires tout comme dans notre expérience comme conseillers d’entreprises débitrices, la stigmatisation s’est manifestée et a été expliquée comme suit : — Perception selon laquelle le dépôt d’une procédure est un dernier recours. La réorganisation d’une entreprise est souvent perçue comme une solution de dernier recours. — Dimensions morale et affective. La stigmatisation ne découle pas seulement de l’échec financier mais aussi de la perte perçue de l’intégrité et de la responsabilité. — Désinformation et manque de renseignements. Certains débiteurs évitent d’entamer une procédure par manque de compréhension des avantages et des processus ou parce qu’on leur a donné de faux renseignements sur le sujet. Est en cause, notamment, l’idée mal conçue que le dépôt d’une procédure, plus particulièrement aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, vise uniquement une liquidation, et non une réorganisation. — Incidence sur les relations. Le débiteur craint souvent que le dépôt d’une procédure n’entraîne la perte de relations avec les créanciers, les fournisseurs et même les clients, ce qui détourne encore davantage les entreprises de cette option. — Perceptions culturelles. Il existe une perception culturelle plus large voulant que la réorganisation soit synonyme d’échec. Cette perception doit être corrigée afin que la réorganisation devienne une option viable pour les entreprises en difficulté. INCIDENCE NÉFASTE DE LA STIGMATISATION Les perceptions découlant de la stigmatisation de la réorganisation peuvent annihiler la capacité des outils de réorganisation de préserver la valeur comme prévu. En voici quelques exemples. — Report de la procédure > Choix du moment. Il arrive que les entreprises débitrices reportent le dépôt d’une procédure jusqu’à ce qu’elles se trouvent dans une situation désespérée. Un tel report risque de dévaloriser des ressources et des actifs précieux qui auraient pu être conservés si les options de réorganisation avaient été envisagées plus tôt. Même en contexte de liquidation, un tel report donne souvent lieu à une liquidation chaotique des actifs, ce qui réduit la valeur globale de l’entreprise. > Options réduites. Au moment où l’entreprise commence à étudier la possibilité d’entamer une procédure, sa situation financière peut s’être détériorée au point où la réorganisation n’est plus envisageable, ce qui laisse la liquidation comme seule option. — Stigmatisation et dimensions morales > Échec. Certains débiteurs associent le besoin d’une réorganisation d’entreprise à un échec, ce qui les dissuade de considérer la réorganisation comme une option stratégique. Ce préjugé perturbe leur processus de prise de décision. > Tribut affectif. Le fardeau émotif découlant de l’association de l’ouverture d’une procédure à un échec peut mener à du stress et à de mauvaises décisions, qui exacerbent encore davantage les difficultés financières. — Sous-utilisation des outils juridiques > L’incompréhension empêche les entreprises de tirer avantage d’une panoplie d’outils de réorganisation en constante évolution, comme les opérations de dévolution inversée et les plans d’arrangement en vertu de la LCSA, conçus pour aider les entreprises à maximiser la valeur qui peut être préservée. Divers aspects de la législation sur l’insolvabilité sont expressément conçus pour faciliter la réorganisation plutôt que la liquidation. Toutefois, la perception d’une solution de dernier recours pousse des entreprises viables à passer outre des occasions de se réorganiser et de poursuivre leurs activités. Redéfinir la réorganisation d’entreprise Approche stratégique. Une approche stratégique de la réorganisation des entreprises plutôt que la stigmatisation de celle-ci contribuerait à éviter qu’une entreprise se retrouve en état de crise et favoriserait la gestion proactive des difficultés financières. Les entreprises débitrices peuvent régler les problèmes avant qu’ils deviennent insurmontables, ce qui donne de meilleurs résultats. Le recours précoce à la réorganisation peut éviter d’avoir à procéder à la vente précipitée d’actifs à prix réduits, ce qui arrive souvent lorsque les entreprises attendent trop longtemps et se retrouvent dans de graves difficultés. Un changement de perception de la procédure de réorganisation qui la ferait passer d’option de dernier recours à option stratégique pourrait augmenter sensiblement l’efficacité de la législation en matière d’insolvabilité. Ce changement pourrait favoriser les interventions rapides, aider à mieux préserver les actifs et multiplier les réorganisations réussies, ce qui serait en définitive avantageux pour les débiteurs comme pour les créanciers. Préservation des actifs. La législation en matière de réorganisation est conçue pour fournir un cadre d’intervention précoce, ce qui peut aider à préserver les actifs et à maximiser leur valeur tant pour les débiteurs que pour les créanciers. Stabilité économique. L’utilisation efficace des lois sur la réorganisation peut favoriser la stabilité économique générale en permettant aux entreprises de se restructurer et de demeurer fonctionnelles, protégeant de ce fait les emplois et l’activité économique. Cadre de négociation. Le fait de ne plus stigmatiser la réorganisation faciliterait l’instauration d’un cadre de négociation plus efficace grâce auquel les débiteurs pourraient obtenir des concessions et des modalités plus avantageuses de la part des créanciers, ce qui pourrait paver la voie à une reprise des activités. La perception voulant que la réorganisation soit une solution de dernier recours signifie que cet outil stratégique est sous-utilisé. Nouveau départ. L’un des objectifs des lois dans ce domaine est d’offrir un nouveau départ à certaines entreprises, en leur permettant de franchir des obstacles de courte durée et de retrouver la rentabilité. La stigmatisation d’une telle possibilité risque d’empêcher les entreprises de prendre ce nouveau départ, s’il y a lieu.

5 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 4 Davies | dwpv.com Données sur l’insolvabilité du premier semestre de 2024 : faits saillants Comme le montre la Figure 1, en 2023, il y a eu 4 810 dépôts de procédures au total. Au terme des cinq premiers mois de 2024, 3 084 procédures avaient déjà été déposées. En incluant les données pour juin et juillet, 3 998 procédures ont été déposées depuis le début de 2024. En janvier, 759 procédures ont été déposées, nombre mensuel le plus élevé depuis que nous avons commencé à colliger des données en 2019. Comme l’indique la Figure 2, en 2023, le nombre mensuel moyen de faillites s’est établi à 309, tandis qu’en 2024, le nombre mensuel moyen de faillites jusqu’en juillet s’est établi à 448. Figure 3 : Nombre de propositions d’entreprises au Canada Figure 1 : Nombre total d’entreprises insolvables au Canada Figure 2 : Nombre total de faillites d’entreprises au Canada PRINCIPAUX POINTS À RETENIR En tant qu’avocats spécialisés en matière de restructuration, nous avons un rôle clé à jouer pour abattre les barrières que sont la stigmatisation et les sentiments négatifs. En redéfinissant la réorganisation pour en faire un outil stratégique qui aide à en normaliser l’utilisation, nous pouvons réduire la stigmatisation et le fardeau émotif qui y sont associés. Les débiteurs pourraient ainsi être plus nombreux à l’envisager comme une option viable. En faisant ressortir les avantages stratégiques, comme la préservation des emplois et le maintien de la stabilité économique, les dimensions morales et émotives peuvent être replacées dans un cadre plus positif. L’atténuation de la stigmatisation de la réorganisation permet aux entreprises débitrices de prendre des décisions plus rationnelles fondées sur des réalités financières plutôt que sur des craintes émotives. L’issue pourrait être plus intéressante pour toutes les parties prenantes. PROMOUVOIR LES CONSEILS EFFICACES Plusieurs d’entre nous nous adressons souvent aux médias et devrions dans ce contexte envisager de promouvoir des modèles de réussite – comme mettre en valeur les réorganisations fructueuses pour démontrer que l’utilisation stratégique de la législation en insolvabilité produit de bons résultats. Nous pouvons aussi continuer de fournir au public et aux médias des renseignements exacts au sujet des avantages que présente l’éventail d’options de restructuration disponibles, afin de corriger les conceptions erronées. Nous nous ferons un plaisir de vous aider, vous ou vos clients, à mieux comprendre la façon dont la réorganisation peut devenir une option stratégique plutôt qu’une option de dernier recours, et de vous fournir un environnement juridique favorable pour mieux utiliser le cadre réglementaire qui permettra de préserver la valeur et d’obtenir des résultats positifs. Dans la rubrique qui suit, nous examinons les tendances des données sur l’insolvabilité du premier semestre de 2024.

7 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 6 Davies | dwpv.com INSOLVABILITÉS D’ENTREPRISES PAR SECTEUR Les propositions d’entreprises dans le secteur du commerce de détail ont suivi la même tendance jusqu’à la fin du premier semestre de 2023. Le nombre de faillites dans le secteur des arts et du divertissement et dans celui du commerce de détail a connu un pic en janvier (des aberrations par rapport aux chiffres des mois de janvier précédents), mais les chiffres ont commencé à baisser considérablement en février, se rapprochant des tendances passées. Comme l’indique la Figure 4, le mois de janvier 2024 a vu le nombre total d’insolvabilités atteindre des sommets dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, ce chiffre ayant baissé de façon marquée en mars. Dans le secteur de la construction, le total des insolvabilités grimpe constamment depuis quelques années et a atteint le nombre de 92 en mars et en mai. Les faillites dans le secteur immobilier sont semblables d’une année à l’autre, quoiqu’il y ait eu 8 propositions de plus en juin 2024 qu’au même mois de l’année précédente. Figure 4 : Nombre total d’insolvabilités dans les secteurs les plus touchés VOLUME GLOBAL DES MISES SOUS SÉQUESTRE AU CANADA Comme le montre la Figure 5, le volume total de dossiers de mises sous séquestre de tous les mois a été le plus élevé depuis 2019 ou 2020. Il y a eu beaucoup plus de mises sous séquestre judiciaires en 2024 qu’au cours des mêmes mois de 2023 (sauf pour février et mai), les chiffres ayant été deux à trois fois plus élevés qu’au cours de l’année précédente (voir la Figure 6). Janvier 2024 a vu la plus élevée des valeurs déclarées d’actifs sous séquestre en un mois, celle-ci multipliant par cinq ou par six les chiffres de janvier 2022 et de janvier 2023. Figure 5 : Volume des mises sous séquestre au Canada Figure 6 : Volume des mises sous séquestre judiciaires au Canada

9 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 8 Davies | dwpv.com DÉPÔT DE PROCÉDURES EN VERTU DE LA LACC, PAR SECTEUR Le nombre total de dépôts de procédures en vertu de la LACC au premier trimestre de 2024 est comparable à celui du premier trimestre de 2023, mais la nature des secteurs a changé sensiblement. Le nombre de dossiers dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse a atteint un pic au premier trimestre, un sommet trimestriel depuis que nous avons commencé à colliger des données en 2019. Comme l’illustre la Figure 7, en 2024, le nombre de dépôts de procédures dans le secteur de la fabrication a chuté par rapport à 2023, égalant 27 % de la moyenne trimestrielle de 2023, ou le tiers du premier trimestre de 2023. Cependant, nous avons assisté à la hausse la plus marquée du nombre de procédures dans ce secteur au deuxième trimestre de 2024. Le nombre total de dossiers et les secteurs touchés au deuxième trimestre de 2024 sont semblables à ceux du deuxième trimestre de 2023. Le nombre de procédures en vertu de la LACC qui ont été déposées dans le secteur du commerce de détail a chuté de 60 % au premier semestre de 2024 par rapport à 2023. Seules deux procédures ont été déposées au premier trimestre de 2024 dans ce secteur (comparativement à six au premier trimestre de 2023) et deux autres l’ont été au deuxième trimestre de 2024 (en baisse par rapport aux quatre procédures du deuxième trimestre de 2023). Dans le secteur de l’exploitation minière, le nombre de procédures déposées aux termes de la LACC a augmenté au premier trimestre de 2024, s’établissant à cinq (en hausse par rapport aux deux procédures du premier trimestre de 2023), et deux autres procédures ont été déposées au deuxième trimestre de 2024 (aucune au deuxième trimestre de 2023). OUVERTURES ET FERMETURES D’ENTREPRISES Bien que le premier trimestre de 2024 laissait croire qu’il y aurait augmentation du nombre de procédures à tous les niveaux, le trimestre a aussi vu une augmentation du nombre net d’ouvertures d’entreprises. Par contraste, le nombre de dossiers d’insolvabilité a baissé au deuxième trimestre de 2024, tout comme l’a fait le nombre net d’ouvertures d’entreprises (voir la Figure 8). Comme le montre la Figure 9, le nombre net d’ouvertures d’entreprises au premier trimestre de 2024 a totalisé 1 095 (131 318 ouvertures et 130 223 fermetures), tout un contraste avec le premier trimestre de 2023 (-2 239). Le nombre net d’ouvertures d’entreprises au deuxième trimestre de 2024 s’est établi à -978 (86 526 ouvertures et 87 504 fermetures), ce qui est également fort différent du deuxième trimestre de 2023 Figure 8 : Ouvertures et fermetures d’entreprises au Canada Figure 7 : Nombre de restructurations en vertu de la LACC au Canada (9 061). Dans le secteur de l’exploitation minière, il y a eu 610 ouvertures au premier trimestre de 2024, en légère baisse par rapport aux 660 ouvertures du premier trimestre de 2023; 640 fermetures ont eu lieu au premier trimestre de 2024, en baisse par rapport aux 703 fermetures du premier trimestre de 2023. Au cours des cinq premiers mois de 2024, le nombre d’ouvertures et de fermetures a été semblable à celui de 2023 : 1 038 ouvertures et 1 081 fermetures en 2024, comparativement à 1 116 ouvertures et 1 166 fermetures en 2023. Dans le secteur du commerce de détail, on a compté 14 309 ouvertures et 14 422 fermetures au cours des cinq premiers mois de 2024, le nombre net d’ouvertures d’entreprises ayant été négatif chaque mois depuis janvier. Pendant les cinq premiers mois de 2023, les ouvertures nettes d’entreprises se sont établies à 483, un seul mois ayant été négatif. Figure 9 : Ouvertures d’entreprises au Canada par trimestre, chiffre net

11 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 10 Davies | dwpv.com Ventilation géographique des données Dans la rubrique qui suit, nous faisons état d’une ventilation géographique des données couvertes dans le présent numéro de L’Actualité en insolvabilité en mettant en évidence les provinces qui présentent des tendances clés en matière de faillites et de mises sous séquestre, et en indiquant la ventilation globale des procédures en vertu de la LACC. INSOLVABILITÉS D’ENTREPRISES PAR PROVINCE Le dépôt de procédures a connu un pic en janvier en Ontario (Figure 10) et au Québec (Figure 11), en hausse de 163 % et 130 % respectivement, les deux provinces ayant atteint le chiffre mensuel le plus élevé (depuis que nous avons commencé à colliger des données en 2019), à 275 en janvier en Ontario et à 410 en février au Québec. Le nombre de dépôts de procédures à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Figure 12) au cours des cinq premiers mois s’est établi à 60 % de ce qu’il était pour les cinq derniers mois de 2023. Figure 10 : Faillites et propositions en Ontario Figure 11 : Faillites et propositions au Québec Figure 12 : Faillites et propositions à Terre‑Neuve‑et‑Labrador

13 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 12 Davies | dwpv.com MISES SOUS SÉQUESTRE PAR PROVINCE La valeur déclarée des actifs sous séquestre en Ontario pour les cinq premiers mois de 2024 a dépassé les totaux de 2023 (voir la Figure 13). Toutefois, le volume de mises sous séquestre est similaire à celui de 2023 au cours de la même période. La Saskatchewan a connu un mois de mai inhabituel en 2024, avec quatre mises sous séquestre d’une valeur déclarée combinée des actifs de 4 096 429 $ (cette province n’avait pas vu plus de deux mises sous séquestre depuis 2021) et aucune mise sous séquestre au cours des quatre premiers mois (voir la Figure 14). Le Manitoba a compté six mises sous séquestre totalisant 6 422 600 $ en avril, cinq totalisant 30 307 195 $ en juin, mais aucune dans chacun des autres mois à ce jour en 2024 (voir la Figure 15). Comme le montre la Figure 16, en 2024 en Colombie‑Britannique, le nombre total de mises sous séquestre a représenté 60 % du nombre des cinq premiers mois de 2023, mais la province a compté 15 mises sous séquestre de juin (3) à juillet (12), pour un total de 32 depuis le début de l’année (seulement 3 de moins que pour toute l’année 2023). Figure 13 : Mises sous séquestre en Ontario Figure 14 : Mises sous séquestre en Saskatchewan Figure 15 : Mises sous séquestre au Manitoba

15 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 14 Davies | dwpv.com Figure 16 : Mises sous séquestre en Colombie‑Britannique PROCÉDURES EN VERTU DE LA LACC, PAR PROVINCE L’Ontario a compté 11 procédures au premier trimestre de 2024. Il s’agit du nombre le plus élevé enregistré depuis que nous avons commencé à colliger des données en 2019, en hausse de 38 % par rapport au premier trimestre de 2023. L’Île‑du‑Prince‑Édouard a connu sa première procédure en vertu de la LACC depuis que nous avons commencé à colliger des données en 2019 [ne figure pas sur le graphique]. Tant la Colombie‑Britannique que l’Alberta ont vu au premier trimestre plus de procédures que leur moyenne trimestrielle respective pour 2023. Le nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC dans toutes les provinces au premier trimestre de 2024 est 50 % plus élevé que celui du premier trimestre de 2023; toutefois, le nombre total pour le deuxième trimestre de 2024 est égal à celui du deuxième trimestre de 2023. Figure 17 : Procédures en vertu de la LACC dans les provinces où le nombre de ces procédures était le plus élevé Dernières réflexions En résumé, la première moitié de 2024 a été caractérisée par une activité accrue en matière d’insolvabilité dans tous les secteurs et toutes les provinces. Les données font ressortir les défis et incertitudes économiques auxquels les entreprises canadiennes continuent d’être confrontées. Étant donné que la fluctuation des taux d’intérêt continue de produire ses effets, le contrôle et l’analyse constants des données seront essentiels à la compréhension de l’incidence à long terme sur les divers secteurs, et plus particulièrement celui de l’immobiliser, ainsi que sur la santé globale du commerce au Canada. La dynamique des ouvertures et des fermetures d’entreprises illustre encore mieux les défis économiques auxquels font face les entreprises canadiennes. Tandis que le premier trimestre de 2024 a vu une augmentation nette du nombre d’ouvertures d’entreprises, le deuxième trimestre de 2024 a plutôt connu une diminution nette. Le nombre d’ouvertures nettes d’entreprises dans le secteur du commerce de détail a été négatif chaque mois depuis janvier 2024. En continuant de colliger les données changeantes sur les insolvabilités et les ouvertures et fermetures d’entreprises, nous sommes conscients que la stigmatisation de l’insolvabilité demeure un obstacle majeur pour les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés financières. Malgré l’évolution des attitudes et une prise de conscience accrue, les perceptions négatives entourant la restructuration peuvent dissuader les entités de demander de l’aide rapidement, ce qui risque d’exacerber leurs difficultés financières. Pour les entreprises, la stigmatisation des procédures de réorganisation peut entraîner nombre de résultats défavorables. Les entreprises peuvent reporter le dépôt d’une procédure parce qu’elles craignent de voir leur réputation ternie, de perdre la confiance des clients et d’avoir de la difficulté à obtenir du financement dans l’avenir. Cette hésitation peut se traduire par une détérioration de la situation financière de l’entreprise, ce qui diminue la probabilité d’une restructuration ou d’une reprise réussie. Éliminer la stigmatisation est essentiel pour favoriser un environnement de soutien pour ceux qui doivent composer avec des difficultés financières. En modifiant les attitudes et en fournissant des renseignements clairs au sujet des avantages d’une intervention précoce, les entreprises débitrices peuvent être mieux outillées pour faire face à leurs problèmes financiers et cheminer vers une reprise. N’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous organiserons volontiers des campagnes d’information et de sensibilisation afin de démystifier le processus de restructuration pour vous ou vos clients en redéfinissant le rôle des divers processus, qui deviendront des étapes légitimes et souvent nécessaires vers le rétablissement financier.

17 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 11 16 Davies | dwpv.com Personnes-ressources Dans les nouveaux secteurs d’activité, la vaste expertise de Davies s’appuie sur une approche fondée sur des données afin de fournir les outils les mieux adaptés à des fins de recouvrement et de résolution. Qu’il s’agisse de vous faire une présentation sommaire ou de vous conseiller sur les différentes mesures de redressement à votre disposition, nous collaborons avec vous en tenant compte de votre situation particulière afin d’atteindre vos objectifs commerciaux. Veuillez communiquer avec l’une des personnes mentionnées ci-dessous ou consulter notre site Web à l’adresse www.dwpv.com. Natasha MacParland Associée 416.863.5567 nmacparland@dwpv.com Robin B. Schwill Associé 416.863.5502 rschwill@dwpv.com Denis Ferland Associé 514.841.6423 dferland@dwpv.com Christian Lachance Associé 514.841.6576 clachance@dwpv.com

DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG s.e.n.c.r.l., s.r.l. TORONTO 155 Wellington Street West Toronto ON Canada M5V 3J7 416.863.0900 MONTRÉAL 1501 avenue McGill College Montréal QC Canada H3A 3N9 514.841.6400

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