La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la LAPHO)

1. Offrir des services aux personnes handicapées
2. Énoncé de notre engagement
3. Manière dont nous offrons nos services aux personnes handicapées
4. Formation des employés
5. Plan d’accessibilité pluriannuel
6. Commentaires et questions sur la présente politique

Offrir des services aux personnes handicapées

Le présent document a pour objet de décrire les politiques et les pratiques du bureau de Toronto de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. en ce qui a trait à la prestation de services aux personnes handicapées.

Énoncé de notre engagement

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. (le « cabinet ») s’engage à respecter les principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») ainsi que les obligations qui lui sont imposées par cette loi. Le cabinet s’engage notamment à faire en sorte que ses clients, ses associés et ses employés handicapés soient traités dans le respect de leur dignité et de leur indépendance. Nous nous engageons à offrir le plus haut niveau de service à tous les clients de Davies en temps opportun.

Si nous sommes fermement engagés à suivre ces principes, nous devons néanmoins tenir compte des obligations que nous imposent la loi et la déontologie – dont notre obligation de confidentialité envers nos clients – qui pourraient parfois avoir un effet sur la manière dont les clients handicapés peuvent accéder à nos services. Dans de telles situations, nous nous efforçons d’accommoder nos clients handicapés en prenant les mesures nécessaires.

Manière dont nous offrons nos services aux personnes handicapées

Dans le but de fournir un excellent service à l’ensemble de la clientèle, nous nous efforçons de communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte du handicap en cause et veillons à ce que nos locaux soient accessibles. Voici certaines des mesures que nous pouvons prendre à cet égard :

offrir de communiquer avec le client et/ou de répondre à ses questions en personne, par courriel ou par service de relais téléphonique lorsque la communication par téléphone ne convient pas ou n’est pas disponible;
permettre au client handicapé d’utiliser un appareil fonctionnel dans les locaux du cabinet;
veiller à ce que les documents rédigés par les membres du cabinet et auxquels le client a droit soient disponibles dans des formats accessibles sur demande, notamment sur papier, en gros caractères ou sous forme électronique;
veiller à ce que toute personne qui est accompagnée d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien se sente la bienvenue dans les locaux du cabinet ouverts au public et à ce que les employés du cabinet sachent comment interagir avec cette personne;
fournir aux employés handicapés un plan individualisé d’intervention en cas d’urgence sur le lieu de travail dès que possible et réviser ce plan lorsque la personne change de lieu de travail ou lorsque ses besoins ou ses plans d’adaptation sont révisés;
veiller à ce que toutes les politiques relatives au lieu de travail favorisent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées et reflètent un respect de celles-ci;
de concert avec la gestion de l’immeuble, aviser les clients et les employés lorsque les installations habituellement utilisées par les personnes handicapées ne sont pas disponibles, que la situation soit prévue ou non.

Lorsqu’il s’agit de circonstances prévues, l’avis susmentionné est affiché à toutes les entrées publiques et contient les renseignements suivants : une explication et la durée prévue de l’indisponibilité et, s’il y a lieu, une description des installations offertes jusqu’au retour à la normale.

Formation des employés

Le cabinet dispense une formation sur les politiques et procédures décrites dans le présent document à tous les membres du cabinet, les bénévoles et les prestataires de services qui traitent avec le public et à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, pratiques et procédures en matière de service à la clientèle. L’objectif du cabinet est de dispenser cette formation dans les trois mois suivant la date d’entrée en fonction du membre du cabinet.

La formation dispensée, qui est adaptée en fonction de l’étendue du contact que la personne a avec les clients du cabinet, porte notamment sur ce qui suit :

l’objectif de la LAPHO et les exigences de celles-ci relativement aux normes pour les services à la clientèle;
la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant différents types de handicaps;
la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui doivent être accompagnées d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
des renseignements généraux sur les types d’appareils fonctionnels qui peuvent être utilisés par les personnes handicapées dans les locaux du cabinet;
ce qu’il faut faire si une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder aux biens et services du cabinet;
les politiques, pratiques et procédures du cabinet relatives à la norme de service à la clientèle prévue par la LAPHO.

La formation est dispensée à mesure que des modifications sont apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures, et en fonction de ces modifications.

Plan d’accessibilité pluriannuel

Pour se conformer à la LAPHO, le bureau de Toronto du cabinet doit établir un plan d’accessibilité pluriannuel (le « plan »). Le plan est un énoncé de la stratégie que le cabinet suit pour veiller à s’acquitter de ses obligations actuelles et futures imposées par la LAPHO, comme l’exige le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées pris en application de cette loi. Le cabinet s’acquitte également de l’obligation de faire en sorte que le plan soit à la disposition du public, soit fourni dans un format accessible sur demande et soit examiné et actualisé au moins aux cinq ans. Les mesures que le cabinet entend prendre pour se conformer à ses obligations en vertu de la LAPHO au cours des prochaines années sont présentées ci-après.

Exigences relatives à la norme pour les services à la clientèle

Date limite de conformité : le 1^er janvier 2012
Statut : conforme depuis le 1^er janvier 2012

Le cabinet respecte depuis le 1^er janvier 2012 les obligations qui lui sont imposées par la norme pour les services à la clientèle en vertu de la LAPHO et s’assurera de continuer à se conformer aux exigences de cette norme.

Le cabinet se fait un devoir de fournir un service du plus haut niveau à tous ses clients, y compris ses clients handicapés. Dans le cadre de la poursuite de cet objectif, nous nous efforçons de communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte du handicap en cause et veillons à ce que nos locaux leur soient accessibles. Voici certaines des mesures que nous pouvons prendre à cet égard :

offrir de communiquer avec le client et/ou de répondre à ses questions en personne, par courriel ou par service de relais téléphonique lorsque la communication par téléphone ne convient pas ou n’est pas disponible;
permettre au client handicapé d’utiliser un appareil fonctionnel dans les locaux du cabinet;
veiller à ce que les documents rédigés par les membres du cabinet et auxquels le client a droit soient disponibles dans des formats accessibles sur demande, notamment sur papier, en gros caractères ou sous forme électronique;
veiller à ce que toute personne qui est accompagnée d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien se sente la bienvenue dans les locaux du cabinet ouverts au public et à ce que les employés du cabinet sachent comment interagir avec cette personne;
veiller à ce que toutes les politiques relatives au lieu de travail favorisent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées et reflètent un respect de celles-ci;
de concert avec la gestion de l’immeuble, aviser les clients et les employés lorsque les installations habituellement utilisées par les personnes handicapées ne sont pas disponibles, que la situation soit prévue ou non (lorsqu’il s’agit de circonstances prévues, cet avis est affiché à toutes les entrées publiques et contient les renseignements suivants : une explication et la durée prévue de l’indisponibilité et, s’il y a lieu, une description des installations offertes jusqu’au retour à la normale);
assurer l’entretien préventif et d’urgence de nos éléments accessibles dans les espaces publics, y compris la réception et la salle d’attente, comme suit : inspections bimensuelles des locaux, inspections mensuelles à l’égard de la santé et de la sécurité au travail et correction des lacunes identifiées;
mettre en place et maintenir un système de rétroaction permettant de donner suite aux questions ou commentaires au sujet de la façon dont le cabinet offre ses services aux personnes handicapées, notamment au moyen de notre formulaire de commentaires en PDF ou dans un autre format accessible fourni à quiconque en fait la demande par courriel à accessibility@dwpv.com ou encore par téléphone au 416.367.6924;
offrir une formation à tous les membres du cabinet appelés à traiter avec le public ainsi qu’à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, des pratiques et des procédures du cabinet relatives au service à la clientèle.

La formation est dispensée à mesure que des modifications sont apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures, et en fonction de ces modifications. Les nouveaux membres du cabinet reçoivent cette formation dans les trois mois suivant leur arrivée.

La formation dispensée, qui est adaptée en fonction de l’étendue du contact que la personne a avec les clients du cabinet, porte notamment sur ce qui suit.

Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées

Plans d’intervention d’urgence

Date limite de conformité : le 1^er janvier 2012
Statut : conforme depuis le 1^er janvier 2012

S’il y a lieu et selon la nature du handicap, le cabinet fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence aux membres du cabinet qui sont des personnes handicapées pour que ces personnes connaissent les processus mis en place pour leur permettre d’évacuer les lieux en situation d’urgence. Ces plans sont actualisés au besoin en cas de changement pour qu’ils demeurent pertinents.

Formation

Date limite de conformité : le 1^er janvier 2015
Statut : conforme depuis le 1^er janvier 2015

Conformément à l’échéance du 1^er janvier 2015, le cabinet a offert aux employés, aux bénévoles, aux prestataires de services et aux associés une formation sur les aspects de la législation sur l’accessibilité (notamment les normes pour les services à la clientèle) et du Code des droits de la personne de l’Ontario qui concernent les personnes handicapées. La formation est adaptée en fonction des tâches et des responsabilités des participants.

Information et communications

Date limite de conformité : variées
Statut : voir ci-après

Le cabinet s’engage à bien informer ses clients, ses employés et ses associés qui sont des personnes handicapées. Dans le cadre de cet engagement, le cabinet a rempli les objectifs suivants dans les délais suivants :

Au plus tard le 1^er janvier 2016, faire en sorte que toute l’information publique puisse être fournie sous un format accessible sur demande et informer le public de la disponibilité des formats accessibles (statut : conforme depuis le 1^er janvier 2016).
Au plus tard le 1^er janvier 2021, faire en sorte que le site Web public du cabinet (www.dwpv.com) soit conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (statut : conforme depuis le 1^er janvier 2020).

Emploi

Date limite de conformité : le 1^er janvier 2016
Statut : conforme depuis le 1^er janvier 2016

Le cabinet se fait un devoir d’établir des pratiques d’emploi équitables qui favorisent l’accessibilité, ce qui comprend l’égalité des chances tant au stade du recrutement qu’en cours d’emploi. Il prendra les mesures nécessaires pour que les employés et le public soient informés des mesures d’accommodement pouvant être offertes tout au long du processus de recrutement. Tous les membres du cabinet seront informés des politiques que le cabinet a mis en place pour aider les personnes handicapées, notamment de sa capacité d’offrir les accommodements nécessaires, et l’information pertinente sera fournie dans des formats accessibles sur demande.

Le cabinet établira un système permettant d’offrir des plans d’accommodement et des politiques de retour au travail individualisés aux employés qui s’absentent en raison d’un handicap. Il veillera à ce que les besoins d’accessibilité des employés handicapés soient pris en compte dans tous les processus internes, y compris le processus d’évaluation de la performance.

Aménagement des espaces publics

Date limite de conformité : le 1^er janvier 2025
Statut : en cours

Actuellement, Davies ne prévoit pas réaménager ses espaces publics. Toutefois, tout réaménagement majeur des espaces publics à l’avenir sera conforme aux exigences de la LAPHO, telles que définies dans la norme pour la conception des espaces publics, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du plan d’accessibilité pluriannuel ou des politiques en matière d’accessibilité du bureau de Toronto, ou pour recevoir une copie des rapports sur la conformité en matière d’accessibilité, veuillez écrire à accessibility@dwpv.com ou communiquer avec Jessica Bujold, directrice des Ressources humaines au 416.367.7496. Le présent document est offert en format accessible, sur demande.

Commentaires et questions sur la présente politique

La présente politique a pour but d’atteindre la norme d’excellence des services de Davies offerts à l’ensemble de la clientèle, y compris les personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant cette politique, ou si vous avez des commentaires concernant la manière dont nous fournissons ces services, veuillez envoyer un courriel à accessibility@dwpv.com ou communiquer avec Jessica Bujold, directrice des Ressources humaines, au 416.367.7496. Un formulaire de commentaires dans un format accessible sera transmis. Si une réponse est demandée, celle-ci sera transmise dans les cinq jours ouvrables.

Pour obtenir une copie des rapports sur la conformité en matière d’accessibilité, veuillez écrire à accessibility@dwpv.com ou communiquer avec Jessica Bujold, directrice des Ressources humaines au 416.367.7496.