Dans une décision très attendue qui représente une victoire importante pour les droits de la personne, la Cour supérieure du Québec a tranché en faveur du Centre de lutte contre l’oppression des genres, deux personnes trans et leurs conjoints dans le cadre d’une action dénonçant la discrimination à l’endroit des personnes trans, non binaires et intersexuées, et leurs familles. Davies a représenté Egale Canada, l’une des trois intervenantes qui soutenaient la position des demandeurs, à titre pro bono.

Dans Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Québec, les demandeurs cherchaient à faire invalider certains articles du Code civil du Québec qui, faisaient-ils valoir, violaient les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les articles contestés avaient trait à l’inscription des naissances et des décès, aux changements de nom et de la mention du sexe, et à la délivrance de certificats de naissance et de décès.

Dans sa décision publiée le 28 janvier 2021, la Cour a fait droit à la majorité des arguments des demandeurs et invalidé six articles. La Cour a notamment déclaré que les citoyens non canadiens qui vivent au Québec ont le droit de changer leur nom et la mention de leur sexe; que les personnes non binaires ont le droit de changer la mention qui les désigne pour autre chose que « homme » ou « femme »; que les parents trans ont le droit de changer la mention qui les désigne sur les certificats de naissance de leurs enfants et d’être reconnus comme « parent » et non pas simplement comme « mère » ou « père »; et que les enfants mineurs ont le droit de faire une demande de changement de la mention du sexe sans qu’il leur soit nécessaire de fournir une attestation d’un professionnel de la santé.

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres est un organisme indépendant, financé par les étudiants et étudiantes de l’Université Concordia, dont le mandat est de promouvoir l’égalité entre les genres et l’autonomisation, particulièrement au sein des communautés marginalisées. Il est possible de consulter le communiqué relatif à la décision sur le site Web du Centre.

Egale est la principale organisation canadienne de défense des droits et des personnes LGBTQI2S. En sa qualité d’intervenante, Egale a soumis à la Cour des mémoires sur les régimes similaires qui existent dans d’autres provinces et pays qui se sont penchés sur l’existence et les droits des personnes trans, non binaires et intersexuées.