La nouvelle Loi de la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur par décret le 28 juin 2024, impose une taxe sur les services numériques (la « TSN ») de 3 % sur certains revenus que tirent de grandes entreprises de services numériques de source canadienne. La TSN sera payable pour la première fois à compter de 2025, et les paiements initiaux s’appliqueront rétroactivement aux années civiles écoulées depuis 2022. Pour de plus amples renseignements sur la TSN, voir les bulletins de Davies publiés en 2021 et en 2023.

Le gouvernement canadien a initialement proposé l’adoption d’une TSN en 2020, suivant un modèle déjà mis en œuvre par d’autres pays, notamment le Royaume-Uni, la France et l’Inde. L’adoption de cette taxe a ensuite été suspendue sous réserve de la mise en œuvre de l’initiative du Pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques au plus tard à la fin de 2023. Toutefois, le Pilier 1 n’ayant pas été mis en œuvre dans ce délai, le Canada procède maintenant à l’adoption de la TSN.

La TSN a suscité de nombreuses critiques et menaces de représailles de la part du gouvernement américain et de groupes commerciaux, qui sont d’avis que la taxe vise principalement certaines grandes multinationales américaines. Sous cet angle, il est intéressant de noter que la loi a été rédigée de manière à prévoir un nombre inhabituel de portes de sortie permettant d’éviter l’exigibilité de la taxe. Même si la Loi de la taxe sur les services numériques est entrée en vigueur le 28 juin 2024, le gouvernement est toujours en mesure, par voie réglementaire, de retarder l’application initiale de la taxe ou d’en atténuer l’incidence, un outil qu’il pourrait envisager d’utiliser dans le cadre de discussions futures avec les États-Unis. Toutefois, dans l’état actuel des choses, l’obligation de payer la taxe est pleinement en vigueur et le gouvernement n’a donné aucune indication laissant entendre qu’il envisageait de se détourner de la TSN.

Il y aurait lieu pour les groupes de sociétés qui croient être assujettis à la nouvelle taxe de se demander (i) si les règles simplifiées de calcul de la TSN pouvant s’appliquer rétroactivement aux années antérieures à 2024 seraient avantageuses dans leur situation; (ii) s’il est possible de procéder à une restructuration de manière à se soustraire du champ d’application de la TSN (en fonction du seuil de revenu total de 750 millions d’euros ou du seuil de revenu canadien visé provenant de services numériques de 20 millions de dollars canadiens); ou (iii) s’il serait justifié d’entreprendre des efforts de lobbying relativement aux portes de sortie potentielles.