Brault & Martineau Inc., Corbeil Électrique Inc. et Sears Canada Inc.

Représentation en défense de Brault & Martineau Inc., de Corbeil Électrique Inc. et de Sears Canada Inc. dans le cadre de différentes actions collectives intentées au nom de consommateurs alléguant que la vente de garanties supplémentaires violerait les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Brault & Martineau Inc.

Représentation de Brault & Martineau Inc. dans le cadre de sa défense couronnée de succès à l'encontre d'une action collective intentée au nom de consommateurs qui avaient acheté des biens grâce à du financement dont on alléguait qu'il violait la Loi sur la protection du consommateur.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'un détaillant d'essence établi au Québec relativement à des accusations portées au criminel par le Bureau de la concurrence pour complot de fixation de prix et dans le cadre des actions collectives connexes. Davies a réussi à obtenir un sursis de l'instance criminelle contre son client en invoquant une violation de ses droits constitutionnels. 

Société des casinos du Québec

Représentation de la Société des casinos du Québec relativement à deux actions collectives au sujet des frais de services bancaires électroniques facturés lors de certaines opérations effectuées dans les casinos de Loto-Québec.

Ciment McInnis Inc.

Représentation de Ciment McInnis Inc. relativement à la défense opposée par celle-ci à une requête demandant l'annulation d'un permis délivré par le ministère de l'Environnement autorisant McInnis à concrétiser son projet de construire une cimenterie de 1 milliard de dollars à la fine pointe de la technologie à Port-Daniel en Gaspésie.

Université Concordia

Représentation avec succès de l'Université Concordia dans l'affaire Bisaillon c. Université Concordia devant la Cour suprême du Canada. Davies a plaidé que la Cour supérieure n'avait pas compétence pour entendre une action collective initiée par Bisaillon qui réclame le versement par Concordia de bien au-delà de 100 millions de dollars au régime de retraite de ses employés.

Société de transport de Montréal (STM)

Représentation fructueuse de la Société de transport de Montréal relativement à un différend avec Bombardier Transport Canada Inc. et Alstom Canada Inc. concernant le contrat de 1,2 milliard de dollars en vue du renouvellement des wagons du métro de Montréal. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête en annulation de la requête en jugement déclaratoire présentée par les fabricants de wagons de métro.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes, où la Cour suprême du Canada doit décider dans quelles circonstances des parents peuvent demander l'exclusion de leurs enfants de cours imposés par le Ministère de l'Éducation au motif qu'ils portent atteinte à leur liberté de religion.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans École secondaire Loyola c. Procureur général du Québec, 2015 CSC 12, où la Cour suprême du Canada a eu à se prononcer sur la mise en balance, dans le cadre d'un programme d'enseignement obligatoire, des objectifs de promotion de la tolérance et du respect des différences, d'une part, et de la liberté de religion des membres d'une communauté particulière, d'autre part. La Cour suprême du Canada a retenu à l'unanimité la position défendue par l'ACLC quant aux aspects collectifs de la liberté de religion.

Corus Entertainment Inc.

Représentation fructueuse de Corus Entertainment Inc. devant la Cour d'appel fédérale relativement à la contestation par un tiers d'une décision du CRTC approuvant la vente par Corus à Cogeco Inc. de certaines stations de radio au Québec.

Talisman Energy Inc.

Représentation des intérêts de Talisman Energy Inc. auprès des autorités gouvernementales relativement au cadre législatif, réglementaire et fiscal de l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.

L'honorable Morris J. Fish - Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Conseiller juridique de l'honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada et juriste en résidence chez Davies, dans le cadre de la préparation et de la rédaction de son rapport au ministre de la Défense nationale sur certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et leur application. Le rapport de plus de 400 pages déposé le 1er juin 2021 inclut 107 recommandations de grande envergure, une majorité desquelles concernent le système de justice militaire, y compris l'indépendance de ses acteurs, le traitement des allégations d'inconduite sexuelle, la police militaire et la surveillance de la police. Les autres recommandations sont liées aux griefs militaires et au processus d'examen indépendant. Lors du dépôt du rapport au Parlement, le ministère de la Défense nationale a décrit l'examen comme étant « l'examen indépendant le plus complet et le plus approfondi du système de justice militaire depuis les examens menés par l'ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, à la fin des années 1990 ».

Groupe BMTC Inc. (anciennement Brault & Martineau Inc. et Ameublements Tanguay Inc.)

Représentation de Groupe BMTC Inc. (anciennement Brault & Martineau Inc. et Ameublements Tanguay Inc.), toutes deux visées par une action collective contre de grands détaillants du Québec alléguant que les annonces de ces détaillants sur la possibilité d'obtenir des prêts à la consommation contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur et au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.

René Allard, pour le compte de cadres retraités du gouvernement du Québec et leurs conjoint(e)s

Représentation du représentant René Allard relativement à une action collective dans le cadre de laquelle des dommages-intérêts sont réclamés au gouvernement du Québec pour le compte de membres retraités du personnel de gestion des secteurs de la fonction publique et parapublique du Québec, ainsi que leurs conjoints, et portant sur la constitutionnalité d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec suspendant unilatéralement et modifiant rétroactivement l'indexation de leur pension de retraite. L’action collective a été autorisée par la Cour d’appel du Québec.

Fédération des médecins spécialistes du Québec

Représentation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (la « FMSQ »), défenderesse dans une action collective concernant des frais facturés aux patients. Les représentants du groupe prétendent que la FMSQ a encouragé ses membres à charger certains frais à des personnes assurées, en contravention de la Loi sur l'assurance maladie.

Mine Canadian Malartic

Représentation de Mine Canadian Malartic, mise en cause dans une demande de contrôle judiciaire visant à obtenir l'annulation d'un décret du gouvernement.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre de sa contestation constitutionnelle de l'article 22.6 de la Loi sur l'assurance maladie.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relativement à sa demande d'autorisation d'intervenir présentée au soutien d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.

Professionnels de la santé

Représentation de professionnels de la santé dans le cadre d'une enquête menée par un organisme gouvernemental du Québec sur les pratiques du secteur de la fabrication de produits médicaux. L'enquête pourrait donner lieu à des poursuites administratives, civiles, disciplinaires et pénales.

Clients confidentiels

Représentation declients confidentielscontre différents médias dans le cadre de procédures judiciaires liées à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau ») et visant à obtenir une interdiction de publication de dénonciations au soutien de plusieurs mandats de perquisition.

Clients confidentiels

Représentation dedivers clients confidentiels relativement à l'enquête menée par la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau »).

Clients confidentiels

Représentation de divers clients confidentiels dans le cadre d'enquêtes ouvertes par l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Bluberi Group Inc.

Représentation avec succès de 9354-9186 Québec inc. et de 9354-9178 Québec inc. (anciennement connues sous les noms Bluberi Jeux et Technologies inc. et Groupe Bluberi inc.) concernant (i) le pourvoi interjeté devant la Cour suprême du Canada et (ii) leurs efforts de restructuration aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les juges de la Cour suprême ont unanimement rendu, sur le banc, leur décision en faveur de nos clients et ont renversé le jugement de la Cour d'appel.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre d'une demande en jugement déclaratoire à l'encontre du Procureur général du Québec et de la Régie de l'assurance maladie du Québec relatif à l'interprétation d'une loi adoptée récemment par l'Assemblée nationale concernant certaines obligations imposées à tous les pharmaciens du Québec.

Daisye Marcil

Représentation de clients en demande dans le cadre d'une action collective qui visait l'ensemble des parents du Québec qui ont eu à débourser des frais pour l'achat de manuels scolaires ou de matériel didactique alors que ces frais auraient dû être assumés par les commissions scolaires.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (l'« AQPP ») dans le cadre d'une demande d'arbitrage qui l'opposait au Ministère de la Santé et des Services Sociaux (le « MSSS »). L'AQPP prétendait que le MSSS avait violé une entente dont ils avaient convenu, ce qui résultait en un manque à gagner de plus de 150 millions de dollars pour les pharmaciens. L'AQPP est parvenue à un règlement à l'amiable du différend avec le MSSS qui a permis à ses membres d'économiser des centaines de millions de dollars.

Karatbars International GmbH

Représentation avec succès de Karatbars International GmbH relativement à la demande d'ordonnance d'interdiction d'opérations présentée à son encontre par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). Le Tribunal administratif des marchés financiers a rejeté la demande de l'AMF dans le cadre d'une décision importante qui fera autorité à l'échelle nationale, et possiblement nord-américaine, en matière de contrats d'investissement et de marketing de réseau.

Ville de Lévis

Représentation en défense de la Ville de Lévis dans le cadre d'une action collective et d'autres actions connexes intentées par des citoyens dont les résidences auraient été construites sur des terrains ne se prêtant pas à la construction traditionnelle.

Pharmascience Inc.

Représentation fructueuse de Pharmascience Inc. et obtention du rejet d'une action collective de 3,9 milliards de dollars intentée contre des fabricants de médicaments génériques à la suite d'allégations de fixation de prix inappropriés pour des médicaments subventionnés dans le cadre du régime d'assurance-médicaments provincial.

Pharmascience Inc.

Représentation de Pharmascience Inc. devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans des procédures à l'encontre du syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec en contestation de la validité de demandes de production de documents.

Corus Entertainment Inc.

Représentation fructueuse de Corus Entertainment Inc. devant le gouverneur en conseil, qui a refusé de renverser une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes approuvant l'échange de diverses stations de radio (y compris CKAC) entre Corus et Astral Media inc.

La cohérence plutôt que la déférence : les règlements sont soumis aux mêmes normes de contrôle judiciaire que les autres décisions administratives

15 nov. 2024 - Dans les arrêts connexes Auer c Auer (Auer) et TransAlta Generation Partnership c Alberta (TransAlta), la Cour suprême du Canada (CSC) a unanimement confirmé que les règlements et autres textes législatifs subordonnés (règlements) sont soumis à un contrôle...

Autorisation d’une action collective concernant le Régime de retraite du personnel d’encadrement

29 août 2024 - Le 13 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre le gouvernement du Québec concernant l’indexation de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d’encadrement. Pour en savoir plus sur l’action collective, ou pour savoir si vous en êtes...

L’équilibre des pouvoirs : La Cour suprême confirme que le gouvernement n’a pas d’immunité absolue contre les dommages en vertu de la Charte lorsqu’il adopte une législation inconstitutionnelle

26 juil. 2024 - Dans sa récente décision, Canada (Procureur général) c. Power (Power), la Cour suprême du Canada (CSC), divisée, a confirmé, que le gouvernement peut être condamné à des dommages en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) lorsque...

Entrevue, Canadian Lawyer Magazine, « Proposed Quebec tax on unvaccinated likely is within rights of province to impose: Davies lawyer »

25 janv. 2022 - Télécharger cet article (en anglais).

Le plus haut tribunal du Canada donne des éclaircissements essentiels sur la conduite des procédures d’insolvabilité

8 mai 2020 - La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, après avoir, le 9 janvier 2020, accueilli à l’unanimité les pourvois séance tenante. Davies a représenté – avec succès – les principaux...

Jean-Philippe Groleau s’entretient avec La Presse d’une stratégie nationale de retraçage d’individus infectés à la COVID-19

7 mai 2020 - Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement fédéral et quelques gouvernements provinciaux ont évoqué la possibilité de développer une stratégie nationale de retraçage d’individus infectés à la COVID-19, au moyen notamment de la géolocalisation et d’autres technologies. Cette...

Le plus haut tribunal du Canada rend une décision qui fera jurisprudence concernant le financement des litiges et le pouvoir discrétionnaire du tribunal à l’égard du processus de restructuration

28 janv. 2020 - Dans une décision unanime rendue séance tenante le 23 janvier 2020 dans l’affaire 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corporation, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision unanime de la Cour d’appel du Québec. Les motifs de la Cour sont à venir. Attendus par les avocats du...

De nouvelles balises pour encadrer le droit administratif : le plus haut tribunal du pays revoit le cadre d’analyse applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives

14 janv. 2020 - La Cour suprême du Canada (CSC) a récemment rendu des décisions très attendues dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov et les pourvois connexes. Au moment d’accorder l’autorisation d’appel, la CSC avait annoncé que ces appels « [offraient]...

La Cour supérieure du Québec confirme le droit à la négociation collective des employés de l’État

8 oct. 2019 - La Cour supérieure du Québec (« Cour supérieure ») a récemment déclaré inconstitutionnelle une loi de retour au travail (le « Projet de loi 127 » ) qui visait les avocats et notaires de l’État québécois. Publiée le 18 septembre 2019, la décision s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour...

Québec Court of Appeal Says Current Civil Jurisdiction of the Court of Québec Is Unconstitutional

17 sept. 2019 - Traduction en cours. A seven-member panel of the Québec Court of Appeal (QCA) recently rendered an important decision regarding the civil and administrative jurisdiction of the Court of Québec (CQ), a provincial court. The decision follows a reference submitted to the QCA by the...

« Les honoraires en demande en matière d’actions collectives : comment éviter de jouer à l’apprenti-sorcier en vue de moduler le comportement des avocats », coauteur

3 mai 2019 - Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis, vol. 455 (Colloque national sur l’action collective)
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Osgoode Professional Development, 16e symposium national sur les actions collectives, « Case Study: The Biggest Case You’ve Never Heard Of »; Toronto, ON

4 avr. 2019

Colloque national sur l’Action collective 2019, « Enjeux juridiques reliés aux actions multiterritoriales »; Montréal, QC

22 mars 2019

Modifications des exigences concernant l’affichage dans une autre langue que le français au Québec

1 déc. 2016 - Le 24 novembre 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), qui a été adopté à la suite du jugement rendu dans l’affaire Québec (Procureure générale) c Magasins Best Buy ltée,...

Appel d’un jugement autorisant une action collective : une porte débarrée, mais difficile à ouvrir

23 nov. 2016 - Le 1^er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile (le « nouveau C.p.c. ») du Québec entrait en vigueur. Le nouveau C.p.c. incluait un certain nombre de dispositions nouvelles régissant les recours collectifs, qui devenaient par le fait même des « actions collectives ». ...

Pétroles Global et le calcul des amendes infligées aux sociétés

4 mai 2015 - Lorsqu’une organisation – y compris une société, une entreprise ou une société de personnes – est trouvée coupable d’une infraction criminelle, l’article 718. 21 du Code criminel commande la prise en compte d’une dizaine de facteurs pour déterminer l’amende. Parmi ces facteurs figurent :...

Président, Barreau du Québec, Colloque national sur les recours collectifs, « Recours collectifs et vie privée »

26 mars 2015

L’Association du Barreau canadien, « L’arrêt Pétrolière Impériale c. Jacques de la Cour suprême du Canada : impact sur la divulgation de la preuve »

20 mars 2015

Interdiction de passer des contrats publics : un premier renversement d’une décision de l’AMF

9 mars 2015 - La Cour supérieure du Québec a récemment cassé, dans Terra Location inc. c. Autorité des marchés financiers, 2015 QCCS 509, un refus de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») d’octroyer une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public. Il s’agit d’une première depuis...