Bulletin
La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.
6 juin 2023 - La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld), a...
Bulletin
Force majeure et inexécutabilité en période de pandémie de COVID-19
25 mars 2020 - La pandémie mondiale de COVID-19 crée des difficultés sans précédent et changeantes pour les entreprises qui tentent de remplir leurs obligations contractuelles malgré les interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de main-d’œuvre, les fermetures ordonnées par les autorités...
Article
Litigating in the Post-Godfrey World: What You Need to Know About the New Ground Rules for Competition Class Actions in Canada, coauteure
18 févr. 2020 - The Antitrust Source (American Bar Association)
Bulletin
La Cour suprême élargit la responsabilité potentielle dans les recours collectifs relatifs à la fixation des prix
24 sept. 2019 - La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). ...