Publicité de services juridiques et conditions

Mise en garde concernant les services juridiques

1. Règles relatives à « la connaissance du client »
2. Conservation et destruction des dossiers
3. Communications électroniques
4. Accessibilité
5. Politique sur la protection des renseignements personnels

Mise en garde concernant les services juridiques

Nos résultats antérieurs ne peuvent garantir une issue similaire.

Avis légal

Le présent site Web a pour but de fournir des renseignements généraux au sujet du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. (« Davies »).

L’information présentée sur ce site Web ne constitue pas des conseils juridiques et n’a qu’une portée générale. Même si Davies déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que l’information figurant sur le présent site Web est exacte, le cabinet ne garantit aucunement que celle-ci est correcte ou à jour. De plus, Davies ne donne aucune garantie quant aux liens vers d’autres sites Web qui se trouvent sur le présent site Web, lesquels sont inclus pour des raisons de commodité seulement et ne constituent nullement un aiguillage vers les entités visées par ces liens ni une recommandation à leur égard.

Davies ne sera en aucun cas tenu responsable envers les visiteurs qui accèdent au présent site Web ou envers quiconque de dommages ou préjudices quels qu’ils soient découlant de l’utilisation du présent site Web ou d’un site hyperlié ou de l’incapacité d’utiliser l’un ou l’autre (y compris, de façon non limitative, les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, la perte de profits, les pertes d’exploitation, la perte de programmes ou de données sur votre système de traitement de l’information ou autre), même si nous avons été expressément avisés de la possibilité de tels dommages. Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le présent site Web et à cesser d’y accéder.

Davies recevra avec plaisir vos demandes de renseignements. Veuillez consulter les pages individuelles du répertoire figurant sur le présent site Web pour obtenir de l’information sur les domaines de pratique de nos avocats et savoir si ceux-ci sont habiles à pratiquer le droit dans votre territoire. Sachez toutefois que le fait d’accéder à notre site Web ou d’entrer en communication avec nos avocats en utilisant le courrier électronique ne crée pas de relation avocat-client ni n’impose d’obligations à Davies. En outre, étant donné la nature de l’Internet, toute communication électronique établie entre vous et nous pourrait ne pas être protégée et, sauf si vous êtes déjà un client de notre cabinet, ne constituera pas une communication protégée par le secret professionnel, et son contenu pourrait être divulgué à d’autres personnes. Par conséquent, vous devriez vous abstenir de nous transmettre des courriels renfermant des renseignements confidentiels ou de nature délicate.

Le contenu du présent site Web, y compris sa conception, est intégralement protégé par la législation sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Toute reproduction, distribution ou autre utilisation protégée est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Davies.

Nous vous demandons de ne pas utiliser l’information figurant sur le présent site Web, y compris les adresses de courriel qui s’y trouvent, pour transmettre, distribuer ou faciliter la transmission de courriels ou autres publipostages non sollicités à Davies ou à ses associés ou employés.

Si vous avez des questions au sujet du présent site Web, veuillez communiquer avec notre édimestre. Si vous voulez obtenir plus d’information au sujet de Davies, veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux.

Modalités de service

Certaines modalités de service

1. Règles relatives à « la connaissance du client »

Les organismes qui réglementent la profession juridique au Québec et en Ontario ont imposé certaines règles relativement à l’ouverture de nouveaux dossiers pour des clients et à l’utilisation des comptes en fidéicommis des cabinets d’avocats. Ces règles, que l’on appelle parfois les règles relatives à la « connaissance du client », ont été conçues dans le but d’aider à empêcher certaines activités telles que le blanchiment d’argent. Par conséquent, chez Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., nous avons mis en œuvre certaines procédures relatives à l’ouverture de dossiers et aux comptes en fidéicommis afin de nous assurer que nous respectons nos obligations le plus efficacement possible tout en réduisant au maximum les incidences pour nos clients.

Identification des clients : Lorsque nos services sont retenus dans le cadre d’un nouveau mandat, que ce soit pour le compte d’un nouveau client ou d’un client existant, nous devons recueillir certains renseignements précis. Dans le cas des clients qui sont des organismes, nous devons notamment obtenir des renseignements tels que le numéro d’enregistrement ou d’identification de l’entreprise du client ainsi que son territoire de constitution. Dans le cas des clients qui sont des particuliers, nous devons également noter l’occupation du client ainsi que son adresse et son numéro de téléphone à la maison. Nous devons en outre obtenir ces renseignements au sujet des tiers que notre client représente dans le dossier. Nous ne sommes tenus d’obtenir ces renseignements auprès des clients qu’une seule fois, à moins que des changements importants n’y soient apportés.

Vérification des clients : D’autres exigences peuvent s’appliquer lorsque les services du cabinet sont retenus ou que celui-ci donne des instructions quant au paiement ou à la réception de fonds ou d’instruments négociables, par exemple, si nos comptes en fidéicommis sont utilisés dans le cadre d’une opération effectuée par un client. Dans le cas des clients qui sont des personnes morales, nous devons obtenir d’autres renseignements, notamment le nom et la fonction de chaque administrateur ainsi que des détails concernant toute personne qui est propriétaire d’au moins 25 % de la personne morale ou de ses actions. Nous sommes également tenus d’examiner un document officiel confirmant l’existence de la personne morale, tel qu’un certificat attestant son existence en règle ou des documents constitutifs. En plus de respecter ces exigences d’identification, nous devons prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’un client qui est un particulier ou, dans le cas d’une personne morale, du représentant du client qui donne des instructions au cabinet pour le compte du client. Pour ce faire, nous examinerons un document permettant d’établir l’identité de la personne (comme un permis de conduire ou un passeport) et nous en conserverons une copie dans nos dossiers. Dans certains cas, un tiers, tel que le conseiller juridique local ou à l’interne du client, pourrait examiner ces documents en notre nom. Chez Davies, nous accordons une grande importance au respect de la vie privée de nos clients et nous traitons tous les renseignements sur les clients avec le plus grand degré de soin et de confidentialité. Nous recueillons des renseignements sur les clients aux fins d’administration et de facturation et pour maintenir et favoriser les relations que nous établissons avec nos clients; toutefois, les renseignements et les documents que nous obtenons afin de nous conformer aux exigences relatives à la « connaissance du client » seront utilisés uniquement dans le but de nous acquitter de nos obligations professionnelles, et l’accès à ceux-ci sera limité aux personnes qui doivent absolument en prendre connaissance. À moins d’y être tenus en vertu de la loi, nous ne communiquerons pas ces documents ou toute information contenue dans ceux-ci à quiconque. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels sur des particuliers, veuillez consulter notre Politique sur la protection des renseignements personnels.

2. Conservation et destruction des dossiers

Dans le cadre d’un mandat en cours, les avocats de Davies feront tout leur possible pour s’assurer que le client reçoive tous les documents pertinents à l’égard du dossier. Les clients qui, à la fin d’un mandat, souhaitent recevoir d’autres documents sont invités à nous en faire part. Sinon, tous les documents que nos clients ou des tiers nous ont fournis ainsi que le produit de notre travail réalisé dans ce dossier seront traités conformément à notre programme de conservation des dossiers (sous réserve de la protection stricte de la confidentialité des clients), et pourront notamment être détruits après l’écoulement d’un délai approprié.

3. Communications électroniques

Nous communiquons avec les clients et des tiers et transmettons des documents en utilisant différents moyens de communication électronique, notamment le courrier électronique par l’intermédiaire de l’Internet accessible au public. Les clients peuvent également communiquer avec nous ou nous transmettre des documents en utilisant un moyen électronique. Ces communications électroniques peuvent renfermer des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel, à moins que nos clients ne nous donnent comme instructions de ne pas envoyer de tels renseignements par un moyen électronique. Il y a un risque que ces communications électroniques soient interceptées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus.

De plus, nous utilisons des techniques de filtrage (par exemple, des logiciels anti-pourriels) qui sont susceptibles d’empêcher la transmission dans les délais des communications électroniques que vous nous envoyez. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre, ni ne saurait être tenue responsable des gestes posés par des tiers à l’égard des communications électroniques que l’une ou l’autre des parties peut envoyer à l’autre, ni en raison de toute communication transmise en retard ou non-transmise ni à l’égard de tout dommage résultant du fait qu’une communication a été transmise sous forme électronique.

Les clients qui souhaitent discuter d’un autre mode de transmission de l’information sont priés de communiquer avec l’un des avocats de Davies dont les services ont été retenus dans le cadre de leur dossier. De plus, si vous avez des préoccupations ou des doutes quant à l’authenticité ou à la transmission dans les délais d’une communication électronique que nous sommes censés vous avoir envoyée, veuillez communiquer avec nous immédiatement.

4. Accessibilité

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. tient à ce que ses clients, ses associés et ses employés handicapés soient traités dans le respect de leur dignité et de leur indépendance. Nous nous faisons un devoir de fournir un service du plus haut niveau à tous nos clients et à offrir aux clients handicapés un accès égal à nos services.

Comme l’exige la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (Ontario), notre bureau de Toronto a établi une politique sur l’accessibilité qui décrit nos démarches en ce sens. Cliquez ici pour consulter notre Politique relative à l’accessibilité, qui comprend l’énoncé de notre engagement et une description de notre plan d’accessibilité pluriannuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez transmettre une demande en ce sens à l’adresse accessibility@dwpv.com ou communiquer avec Jessica Bujold au 416.367.7496. Pour nous faire part de vos commentaires au sujet de l’accessibilité de nos services, veuillez utiliser la version PDF de notre formulaire de commentaires. Vous pouvez aussi obtenir notre formulaire de commentaires ou notre politique d’accessibilité sous un autre format en transmettant une demande en ce sens à l’adresse accessibility@dwpv.com ou en communiquant avec Jessica Bujold au 416.367.7496.