Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur les concours publicitaires (les « Règles »).

Par le passé, contrairement à d’autres provinces, le Québec soumettait tous les concours et loteries faisant la promotion des intérêts commerciaux de leur promoteur à des exigences prévues dans sa réglementation sur les « concours publicitaires ». Cette réglementation imposait notamment les obligations suivantes :

• présenter certains renseignements à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») et demander l’approbation de la Régie avant d’apporter toute modification à un concours déjà commencé;
• obtenir l’autorisation de la Régie pour pouvoir tenir un concours qui était ouvert aux participants du Québec;
• payer des droits et, dans certains cas, un cautionnement à la Régie;
• respecter des normes sévères quant aux règles du concours publicitaire et à la publicité le concernant;
• produire un rapport sur le ou les gagnants de prix.

Par suite de l’abrogation de ces règles sur les concours publicitaires le 27 octobre 2023, les concours ouverts aux participants du Québec, à l’instar des concours tenus dans d’autres provinces canadiennes, sont maintenant régis par les lois fédérales en matière de marketing et de publicité et par le Code criminel du Canada, et ne relèvent plus de la compétence réglementaire de la Régie.

Cette mesure constitue un pas vers l’allègement du fardeau administratif imposé aux promoteurs de concours ouverts aux résidents du Québec, mais il importe de savoir que les concours publicitaires demeurent assujettis à la législation sur la langue française. De plus, tous les concours publicitaires inscrits auprès de la Régie avant le 27 octobre 2023 continuent d’être régis par Loi et les Règles.