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Comprendre la nouvelle disposition relative aux prix excessifs et injustes de la Loi sur la concurrence du Canada

11 septembre 2024

John Bodrug a récemment rédigé un article paru dans The Antitrust Source où il est question de la portée possible de la nouvelle modification relative aux prix excessifs et injustes. En effet, il y compare cette disposition à des dispositions similaires dans d’autres territoires et évalue la conformité de celle-ci aux principes de droit de la concurrence. Il traite également des difficultés à définir ce qu’est un prix « excessif » et « injuste » et examine les ordonnances qui pourraient découler de cette modification.

Lire l’article complet, également disponible sur le site Web de l’American Bar Association (en anglais seulement).

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