15 janv. 2025 - Davies a récemment formulé des commentaires en réponse au document de travail sur la consultation du 7 novembre 2024 menée par le Bureau de la concurrence du Canada concernant la révision de ses lignes directrices sur les fusions. Cette révision a notamment pour but de mieux refléter les...
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Comprendre la nouvelle disposition relative aux prix excessifs et injustes de la Loi sur la concurrence du Canada
John Bodrug a récemment rédigé un article paru dans The Antitrust Source où il est question de la portée possible de la nouvelle modification relative aux prix excessifs et injustes. En effet, il y compare cette disposition à des dispositions similaires dans d’autres territoires et évalue la conformité de celle-ci aux principes de droit de la concurrence. Il traite également des difficultés à définir ce qu’est un prix « excessif » et « injuste » et examine les ordonnances qui pourraient découler de cette modification.
Lire l’article complet, également disponible sur le site Web de l’American Bar Association (en anglais seulement).
Connexe
Le Bureau de la concurrence publie des orientations sur les prix excessifs et injustes
20 nov. 2024 - Comme nous le mentionnions dans un bulletin précédent et une analyse plus approfondie, la Loi sur la concurrence du Canada a récemment été modifiée afin (i) de mettre en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en...
