Davies a récemment formulé des commentaires en réponse au document de travail sur la consultation du 7 novembre 2024 menée par le Bureau de la concurrence du Canada concernant la révision de ses lignes directrices sur les fusions. Cette révision a notamment pour but de mieux refléter les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence ainsi que les pratiques actuelles du Bureau.

Dans leur lettre de commentaires, John Bodrug et Anita Banicevic félicitent le Bureau pour avoir pris l’initiative de réviser ces lignes directrices et sollicité les commentaires du public à l’égard des révisions potentielles, notamment les révisions visant à tenir compte des nouvelles pratiques du Bureau découlant des modifications considérables récemment apportées à la Loi sur la concurrence (consulter nos notes sur ces modifications ici et ici). Entre autres, les commentaires de Davies encouragent le Bureau à faire ce qui suit :

1. donner des précisions sur ce qui amène le Bureau de la concurrence à approuver, et non seulement à contester, une fusion;
2. clarifier l’incidence d’une fusion qui dépasse le nouveau seuil relatif à la concentration et à la part de marché pouvant produire des effets anticoncurrentiels, et indiquer le genre de preuve qui permet de renverser une telle présomption;
3. reconnaître que la définition du marché et l’établissement des parts de marché doivent refléter la réalité commerciale et prendre en compte tous les facteurs (y compris les réponses du côté de l’offre) qui sont pertinents pour cerner la possibilité d’exercer un pouvoir de marché;
4. reconnaître que l’efficience demeure un facteur pertinent dans le cadre de l’examen des fusions; et
5. clarifier le point de vue du Bureau sur l’approche qu’il entend adopter pour analyser les répercussions d’une fusion sur les marchés du travail.

Télécharger les commentaires de Davies (en anglais seulement).